vendredi 11 janvier 2013

Comment agir pour que les lois soient appliquées ?


Beaucoup de parents ne comprennent pas bien l’intérêt de faire des actions en justice.
Pour beaucoup d'entre eux, c'est une perte de temps, d'énergie : "De toute façon, ils font ce qu'ils veulent, ils ont tous les droits",  "C'est inefficace cela a peu d'impact sur sa prise en charge." 
Beaucoup estiment qu'il faut plutôt se consacrer à convaincre les politiques, les sensibiliser à l'État des lieux de l'autisme en France.
Si je venais de découvrir l'ampleur du désastre, je penserais sans doute comme eux. Je me dirais : "C'est parce que les politiques ne sont pas informés, sensibilisés, mais quand ils comprendront, ils auront à coeur de nous aider, dans notre quotidien."

Mais...



A- Constat

Concernant les maires, sénateurs, députés locaux, etc., je pense qu'il y a tout à gagner pour obtenir des actions de terrain... Car ceux-ci ne sont pas naturellement sensibilisés. La communication, le dialogue, sur le plan local est je pense nécessaire. Mon député a réagi très positivement à ma demande d'implication, je me sens soutenue localement.

Par contre, concernant les décideurs sur le plan national... Le gouvernement est au courant de notre situation non ? Il a même fait de l'autisme Grande Cause Nationale 2012. Ces politiques n'entreprennent presque rien qui pourrait nous aider, mais en fait je doute qu'ils en aient la capacité, tellement le secteur médico-social est gangrenné de l'intérieur, tellement l’Éducation Nationale met de la mauvaise volonté, tellement sont fortes les pressions de professionnels bien en place n'ayant aucun intérêt à voir évoluer la situation. Je pense parfois que nous sommes condamnés, que notre bateau a été percé, saccagé, et que seule l'Europe peut nous sauver...

Autre question : qu'est ce qui serait assez motivant pour faire qu'un décideur évolue dans le bon sens ? Des lettres de parents ? Des interpellations de parents ? Des manifestations ? J'aimerais que ce soit le cas, mais regardons les choses en face : quelles sont les conséquences concrètes de telles actions ?



B- Pourquoi les lois ne sont pas appliquées ?

1- La règlementation


Sur le plan de la législation, il y a beaucoup de lois, censées améliorer la condition des personnes handicapées en France. Des lois suivies de nombreux décrets, arrêts. Toute cette réglementation avait pour objectif de "mettre au pli" les professionnels du secteur médico-social et d'éducation.
Sur le terrain, et bien rien n'est appliqué.
En même temps, que croyait-on ?  Que des articles de loi, des recommandations, feraient évoluer les pratiques ?


2- Et ses conséquences 


Coté médico-social, bien sur, il y a des professionnels qui sont très consciencieux et qui ont envie que ça bouge c'est vrai, mais leurs efforts sont bloqués par les cadres gestionnaires d'établissement qui ne voient pas cela d'un bon oeil (bel euphémisme  quand ceux-ci virent une personne qui remue trop), et pour cause : pourquoi faire des efforts alors que la dotation de l'établissement sera la même si on ne fait rien ?

Idem pour l’Éducation Nationale : quel intérêt pour les directeurs d'école, les personnels enseignants d'accueillir un enfant autiste, sachant qu'ils ne sont pas du tout préparés, pas formés, pas aidés, pas reconnus de quelque manière que ce soit, si ce n'est pas la famille ?

3- Pour schématiser (avec des exceptions)


- Avant la loi du 11 fevrier 2005 sur l'égalité des chances, les enfants handicapés n'avaient pas à être scolarisés, et tout le monde était content (sauf les parents) : le secteur médico-social les accueillait à bras ouverts...
- Avant la loi du 2 janvier 2002 sur la rénovation des établissements médico-sociaux, il n'y avait pas ou peu d'objectifs d'apprentissage, éducatifs, pour les personnels d'établissement.  On ne demandait que d'accueillir l'enfant, sans d'autres objectifs que de le garder vivant !

Ces lois sont plus dérangeantes qu'arrangeantes. Et donc en conséquence, elles ne sont pas appliquées. Je pense que le français n'a pas un esprit civique assez fort pour obéir à une loi simplement parce qu'elle existe : si un parent  rappelle ses droits à un professionnel , rappelle les lois, celui-ci risque fort de lui répondre "Oui, et alors ?"

Parce que ces lois, souvent ne sont suivies d'aucune conséquence. Aucune conséquence qui pourrait encourager un professionnel à revoir ses pratiques.



C- Que peuvent faire les parents ? 


1- La barrière psychologique du recours en justice

Pourtant, nous, parents avons la possibilité de créer des conséquences. En demandant à un représentant de la loi (avocat) de faire en sorte que nos droits soient effectivement respectés, que les lois soient effectivement appliquées.

C'est possible, mais cela demande un effort de notre part, oui. Maintenant il faut comparer le coût humain, financier, de cet effort, de cet investissement, par rapport aux très probables conséquences que celui-ci apportera.

Cet effort, cette première étape, se faire représenter par un avocat, est une barrière le plus souvent psychologique : nous sommes épuisés, nous n'avons pas d'argent, nous ne savons pas par quoi commencer tellement cela parait insurmontable, nous pensons que ça n'en vaut pas le coup...
Je trouve qu'il est bien dommage que les associations de parents (dont la mienne) soient en général si peu investies sur ce plan, mais les associations regroupent des parents à bout, qui font tout ce qu'ils peuvent, simplement pour survivre au quotidien pour que leur enfant ait une prise en charge adaptée. Mais justement, et si il y avaient d'autres moyens de faire, probablement plus efficaces ?




2- Les recours possibles


- L'association "SDDA autisme droits" s'est créée dans le but unique d'assister juridiquement des parents qui voudraient faire des recours contre l'État pour reconnaître sa responsabilité au manque de prise en charge adaptée, effective : un article spécifique aux autistes (enfants et adultes) et personnes poly-handicapées, une jurisprudence qui impose à l'État à une obligation de résultat (qu'une prise en charge adaptée soit effectivement mise en place), des recommandations qui définissent ce qu'est une prise en charge adaptée, d'ordre éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale...

Qu'y a-t-il à gagner ? Des indemnités pour dommages subis, mais aussi la garantie d'une prise en charge adaptée effective, et c'est ce qu'expliquera dans le prochain article Annie Beaufils, maman ayant mené avec succès ce recours jusqu'au Conseil d'Etat.

- Mais il n'y a pas que ce genre de recours qui soit possible. Un recours contre l'État pour reconnaître sa responsabilité au manque de scolarisation effective, et tous les outils sont là : la loi de scolarisation 2005, une jurisprudence qui impose à l'État une obligation de résultat (c'est à dire qu'une scolarisation soit effectivement mise en place).

Qu'y a-t-il à gagner ? Des indemnités pour dommages subis, mais aussi la garantie d'une scolarisation effective (au moins un mi-temps)

- D'autres procédures sont possibles : signalement d'un établissement par un avocat, demandant l'ouverture par l'ARS d'une enquête administrative...
Il y a beaucoup d'autres recours possibles...



3- Défendre nos droits nous-mêmes


Mais, avant d'en arriver là, simplement démontrer aux professionnels peu scrupuleux, démontrer aux directeurs d'école faisant pression pour déscolariser l'enfant que les parents connaissent leurs droits et n’hésiteront pas à les défendre si les pressions continuent. 
D'ailleurs, faire pression sur un parent d'enfant handicapé est lui-même une violation d'un article de loi qui est passible de poursuites au pénal.
En effet, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est défini à l'article 223-15-2 du Code pénal comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour le conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.



D- En résumé 

- En cas de pression, intimidations, ne pas hésiter à se faire assister par un avocat pour toute réunion concernant l'avenir de l'enfant (que ce soit à l'école, en établissement, aux commissions MDPH), carrément !

- Avoir bien en tête l'article concernant l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance

- AVS notifiée, non fournie par l'Education Nationale : courrier de mise en demeure adressé en A/R à l'inspection (voir lettre-type)

- Désaccord avec les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie (prestations/allocations, taux d'incapacité, orientations) : recours au Tribunal en Contentieux de l'Incapacité (TCI)

- Enfant maltraité en établissement (projet personnalisé imposés avec absence d’évaluation annuelle de la prise en charge,absence de rédaction d’objectifs clairs, vérifiables, besoins et attentes de votre enfant et de vous-mêmes non pris en compte, admissions non consenties dans un HdJ, pour une hospitalisation dans un service psychiatrique,abus de traitements sédatifs, défaut de soins de rééducation, défaut de scolarisation obligatoire) : un rappel de vos droits en vue d'un dialogue avec les professionnels et, si aucun dialogue n'est possible, signalement aux ARS avec un avocat demandant l'ouverture d'une enquête administrative et judiciaire. 

- Carence de scolarisation effective (au moins un mi-temps) : recours contre l'État, qui a une responsabilité en terme de résultats pour que tout enfant handicapé soit scolarisé (voir l’arrêt du 08 avril 2009 du Conseil d'Etat, affaire Laruelle). Le Conseil d'État est la juridiction administrative "suprême". Lorsque le Conseil d'État a tranché une question de droit, toutes les cours administratives d'appel (et tribunaux administratifs) s'y plient dans les contentieux ultérieurs.

- Enfant sans aucune prise en charge adaptée : recours contre l'Etat, qui a une responsabilité en terme de résultats pour que toute personne autiste bénéficie d'une prise en charge adaptée qui soit effective (voir l'arrêt du 16 mai 2011 du Conseil d'Etat, affaire Beaufils)




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