Les différents recours



Situations dans lesquels les parents peuvent exercer un recours 

Votre enfant est dans un établissement, et sa prise en charge est fantaisiste, inadaptée, vous ne savez pas vraiment comment votre enfant occupe ses journées.
Le projet personnalisé n’a pas été co-élaboré. Les objectifs ciblés dans ce projet ne sont pas évalués annuellement comme ils devraient l’être, et ne sont pas revus.
Un établissement ou professionnel impose à votre enfant une orientation dans un hôpital psychiatrique.
Un professionnel vous menace de ne plus prendre votre enfant dans son établissement.
Un professionnel prescrit des psychotropes à votre enfant sans vous en informer.
On vous refuse l’accès au dossier médical de votre enfant.

Une structure vous fait du chantage et vous menace de ne  plus prendre votre enfant, si vous faites une prise en charge qui lui déplaît ?
La MDPH vous baisse les compléments sans réelle justification qui tienne la route.

La Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH) prend des décisions contraires au projet de vie.





Premier recours : recours à une personne qualifiée, qui intervient à titre gratuit 

Ce recours est expliqué ici par Bernard Dov Botturi, consultant en matière médico-sociale.
La « Personne qualifiée » a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant l’égal : elle défend l’usager.
Elle est indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil, elle a une bonne connaissance du secteur social et médico-social.
Elle est nommée conjointement par le président du Conseil général, le
préfet du département, et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
Pour la saisir : envoyer en courrier recommandé avec « demande d’avis de réception postal » au Conseil général et à la direction de votre ARS ou de sa délégation départementale.
Une foie saisie, la personne qualifiée organise une rencontre avec vous dans un délai de un à deux mois, pour étudier votre dossier.
Ensuite elle contacte l’établissement ou le service et se rend sur place afin d’interroger les différents responsables à propos de l’objet de ou de vos litige(s).


Recours au Défenseur des droits

Ce recours est expliqué ici par Bernard Dov Botturi.
Vous pouvez présenter ce recours lorsque le département ne dispose pas de personne qualifiée, ou lorsque vos courriers envoyés aux personnes sources du litige restent sans réponse depuis plus de deux mois.
Le Défenseur des droits est en quelque sorte votre avocat, payé par l’État. Il a pour mission de défendre les droits et libertés de celui qui le saisit, dans le cadre de litiges avec les administrations de l’État (MDPH), les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public (service social, médical…).
Pour le saisir, vous pouvez le contacter sur son site sur l’Internet.
Si vous estimez avoir suffisamment de documents en votre possession, vous pouvez effectuer votre saisine directement sur le site du Défenseur en suivant la procédure indiquée, dans la rubrique « Comment ».

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