tag:blogger.com,1999:blog-15395085721327461002024-03-14T10:59:50.095-07:00parents-autisme-droitshandicap : pour que les parents soient capables de se défendre
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.comBlogger16125tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-38677053860669728922016-02-04T12:12:00.001-08:002016-02-04T12:14:23.348-08:00Handicap - Observations finales du Comité des droits de l'enfant de l'ONU<div style="text-align: center;">
<span style="background-color: white; color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif; font-size: 13px; line-height: 19px;"> <a href="http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fFRA%2fCO%2f5&Lang=en" target="_blank">Observations finales</a> du Comité des droits de l'enfant de l'ONU</span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="background-color: white; color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif; font-size: 13px; line-height: 19px;">sur la mise en oeuvre par la France de la convention des droits de l'enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France.</span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="background-color: white; color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif; font-size: 13px; line-height: 19px;"><br /></span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif;"><span style="background-color: white; font-size: 13px; line-height: 19px;">Handicap </span></span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif;"><span style="background-color: white; font-size: 13px; line-height: 19px;"><br /></span></span></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjeohb0dNzb3kDvmqahIDETv1g1Gsgsk6a7Tlbu7icJChv8ArJ3h-dD9ZShQabXt41RB3azstV2D4C-HQB7fE5pPexIQojdr2IVNeryc3MIVdNy2kxcqd_bn94Fc9NuMOVWW24yJhDZHY4/s1600/CRC.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="152" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjeohb0dNzb3kDvmqahIDETv1g1Gsgsk6a7Tlbu7icJChv8ArJ3h-dD9ZShQabXt41RB3azstV2D4C-HQB7fE5pPexIQojdr2IVNeryc3MIVdNy2kxcqd_bn94Fc9NuMOVWW24yJhDZHY4/s320/CRC.png" width="320" /></a></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="color: #333333; font-family: "georgia" , "times new roman" , "bitstream charter" , "times" , serif;"><span style="background-color: white; font-size: 13px; line-height: 19px;"><br /></span></span></div>
40. Le Comité est préoccupé par les cas de maltraitance des enfants
handicapés dans les institutions et par le contrôle indépendant insuffisant de
ces institutions. Il est particulièrement soucieux du fait que dans certains
cas, le personnel dénonçant les mauvais traitements aurait été accusé de
diffamation et condamné, tandis que les auteurs sont rarement traduits en
justice, en dépit de vidéos enregistrées faisant office de preuves. Le Comité
est en outre alarmé d’entendre que la technique du « packing » (enveloppement
de l'enfant dans des draps humides et froids), qui est un acte de maltraitance,
n'a pas été interdite par la loi et serait encore pratiquée sur certains
enfants atteints de troubles du spectre autistique.<br />
<br />
41. Le Comité invite instamment l'État partie à accroître les initiatives visant
à comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais
traitement des enfants dans les institutions, ainsi qu’à :<br />
(A) mettre en place des mécanismes de contrôle permettant de procéder à des
inspections indépendantes, régulières et efficaces des institutions ;<br />
(B) enquêter rapidement et de manière poussée sur toute allégation de maltraitance,
traduire les coupables en justice et fournir des soins, un rétablissement,
une aide à la réinsertion et une indemnisation aux victimes<br />
(C) créer des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux
enfants, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de maltraitance
et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leurs
familles et les professionnels ;<br />
(D) interdire, sur le plan légal, la pratique du « packing » sur les
enfants et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance.<o:p></o:p><br />
<br />
57. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie en vue de renforcer
l'inclusion des enfants handicapés. Toutefois, le Comité est préoccupé par la
mise en œuvre lente et inégale des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n°
2013-595 du 8 juillet 2013 en ce qui concerne l'éducation inclusive pour tous
les enfants, et constate avec inquiétude que l’évolution visant à ce que les
enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires plutôt que des hôpitaux ou
des établissements médico-sociaux est lente, avec une situation plus grave
encore dans les départements et territoires d'outre-mer.<o:p></o:p><br />
<br />
Le Comité voit également d’un œil soucieux le fait que la loi prévoie un
système d'unités spécialisées au sein des écoles ordinaires pour les enfants dès
l’âge de trois ans ; le fait que certains enfants handicapés soient
institutionnalisés, certains encore dans des écoles séparées, et d'autres doivent
quitter l'école en raison d'un manque d'aménagements et de soutien.<o:p></o:p><br />
<br />
Le Comité est également préoccupé par les faits suivants :<br />
(A) La persistance de la discrimination contre les enfants handicapés, en
particulier contre les enfants souffrant de handicaps multiples dans leur accès à l'éducation, en matière d'égalité avec leurs pairs, y compris
durant les loisirs, les activités extrascolaires, dans les établissements
scolaires et la formation professionnelle ;<br />
(B) Les familles sont confrontées à des obstacles de taille pour obtenir et
conserver le soutien nécessaire qu’elles sont en droit de recevoir, y compris un
nombre suffisant d'heures de soutien scolaire ;<br />
(c) Le personnel scolaire n’est pas suffisamment formé et soutenu, il y a un nombre
insuffisant d'assistants spécialisés et qualifiés, et les programmes scolaires,
l'enseignement et le matériel d'évaluation sont rarement accessibles et adaptés,
de même que les salles de classe.<o:p></o:p><br />
<br />
58. Rappelant son Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des
enfants handicapés, le Comité prie instamment l'État partie d'adopter dans les
faits une approche fondée sur les droits humains en matière de handicap, sans
délai, de reconnaître le droit de tous les enfants à l'éducation inclusive et de
faire en sorte que l'éducation inclusive soit prioritaire sur le placement des
enfants dans des institutions spécialisées et des classes séparées à tous les
niveaux. Le Comité recommande en particulier à l'État partie de :<br />
(A) organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et développer
un système efficace de diagnostic précoce afin de faciliter la conception de
stratégies et de programmes appropriés pour les enfants handicapés ;<br />
(B) adopter des mesures pour faciliter et assurer l'accès à un soutien
approprié ;<br />
(C) former tous les enseignants et les professionnels de l'éducation sur
l'éducation inclusive et la fourniture de soutien individuel, d’environnements
inclusifs et accessibles, en accordant l'attention nécessaire à la diversité
spécifique à chaque enfant;<br />
(D) assurer une allocation de ressources suffisantes pour tous les enfants,
notamment les enfants handicapés, afin qu’ils soient pris en charge avec le
meilleur dispositif possible pour répondre à leurs besoins et à leurs
situations ;<br />
(E) entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la
stigmatisation et les préjugés contre les enfants handicapés.<o:p></o:p><br />
<br />
Les enfants autistes<br />
59. Le Comité estime préoccupant qu'en dépit de trois Plans Autisme successifs,
les enfants autistes continuent à faire l’objet de violations généralisées de
leurs droits. Le Comité est particulièrement interpellé par le fait que la
majorité des enfants atteints d'autisme n'a pas accès à l'éducation dans les
écoles ordinaires ou reçoit une éducation limitée à temps partiel sans un
personnel spécialement formé pour aider à leur inclusion.<o:p></o:p><br />
Le Comité est également préoccupé par ce qui suit :<br />
(A) La mise en œuvre des recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 n’est
pas obligatoire et les enfants autistes se voient encore proposer des thérapies
psychanalytiques inefficaces, une surmédication, et le placement dans des hôpitaux
et institutions psychiatriques, y compris en Belgique;<br />
(b) Les professionnels formés aux thérapies et aux programmes de développement
et d'éducation reconnus à l’international sont rares et ne sont pas couverts
par le système d'assurance maladie ;<br />
(C) Certains parents qui s’opposent à l'institutionnalisation de leurs enfants
sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs
enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d'un placement administratif.<o:p></o:p><br />
<br />
60. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures
immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier
leur droit à l'éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de
la Haute autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les
professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seules les
thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de
la Haute autorité de santé soient autorisés et remboursés. L'État partie
devrait également veiller à ce que les enfants autistes ne soient pas soumis à
l'institutionnalisation forcée ou au placement administratif et à ce que les
parents ne soient plus soumis à des représailles lorsqu’ils refusent
l'institutionnalisation de leurs enfants.<o:p></o:p><br />
<div style="text-align: center;">
</div>
<div>
<!--[if !supportAnnotations]-->
<br />
<hr align="left" class="msocomoff" size="1" width="33%" />
<!--[endif]-->
<br />
<div>
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<br />
<div class="msocomtxt" id="_com_1" language="JavaScript">
<!--[endif]--><!--[if !supportAnnotations]--><a href="https://www.blogger.com/null" name="_msocom_1"></a><!--[endif]-->
<br />
<div class="MsoCommentText">
<br /></div>
</div>
</div>
<div>
<div class="msocomtxt" id="_com_2" language="JavaScript">
<!--[if !supportAnnotations]--></div>
<!--[endif]--></div>
</div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-41077613714974327032016-01-17T10:59:00.002-08:002016-01-17T22:31:38.176-08:00Audition de la France, CDE ONU : questions et réponses sur le handicap<div style="text-align: center;">
<br /></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div data-mce-style="text-align: center;" style="color: #333333; font-family: Georgia, 'Times New Roman', 'Bitstream Charter', Times, serif; font-size: 13px; line-height: 19px; text-align: center;">
<strong><a href="http://www.treatybodywebcast.org/?s=france&submit=Search" target="_blank">Audition</a> de la France les 13-14 janvier 2016 par le Comité des droits de l'enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France. </strong><br />
<strong>Recommandations du comité : 04 </strong><strong>février 2016</strong><strong></strong></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<strong><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEibeH2HNyhEmRPgLrcuFiuAGnDsN8WOdTQ2gro4bTlMxszQdVW_co2BQhYtxv5enxpBOiw5JpEnlkvZ8tjpsEdJjbfdXYyoCGSb_I8Hn6luItV93m9X_CGNz4I-E9ugGqTLc-igRnm6tbE/s1600/Sans+titre.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img alt="Audition de la France par le comité des droits de l'enfant de l'ONU" border="0" height="175" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEibeH2HNyhEmRPgLrcuFiuAGnDsN8WOdTQ2gro4bTlMxszQdVW_co2BQhYtxv5enxpBOiw5JpEnlkvZ8tjpsEdJjbfdXYyoCGSb_I8Hn6luItV93m9X_CGNz4I-E9ugGqTLc-igRnm6tbE/s320/Sans+titre.png" title="Audition de la France par le comité des droits de l'enfant de l'ONU" width="320" /></a></strong></div>
<div data-mce-style="text-align: center;" style="color: #333333; font-family: Georgia, 'Times New Roman', 'Bitstream Charter', Times, serif; font-size: 13px; line-height: 19px; text-align: center;">
<br /></div>
<div style="text-align: center;">
Sur la violence en institution et traitements inhumains et dégradants (voir <a href="https://www.youtube.com/watch?v=zBScOMMYQjI">vidéo</a>)</div>
<b><br /></b>
<span style="color: blue;"><b>Mr Cardona, rapporteur du Comité</b></span><br />
<br />
Je félicite la France pour la circulaire du 20/02/14 qui vise à constituer les mesures visant à éradiquer les maltraitances commises contre des personnes handicapées Le DDD (Défenseur des droits) continue de dénoncer ces traitements et surtout l'impunité face à ce type d'agissements. Quels sont les mécanismes existant pour veiller à l'application de la circulaire ? Qui mène à bien les inspections ? Avec quelle fréquence, comment ? Quels sont les systèmes de recours, les mécanismes prévus pour éviter l'impunité comme celle qui a eu lien dans le cadre de l'institut Moussaron ? Enfin, quand la technique du packing va-t-elle être interdite par loi ? Pratique qui consiste à envelopper dans des draps froids et humides, qui continue à être appliquée à des enfants autistes, qui a été dénoncé à maintes reprises par des instances internationales en tant que traitement inhumain et dégradant tout en étant en outre inefficace et préjudiciable.<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;"><b>Mr Vinquant, directeur général de la cohésion sociale</b></span><br />
<br />
La politique de bientraitance des personnes au sein des ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) est une priorité du gouvernement. Il anime une politique visant à diffuser recommandations et guides de bonnes pratiques. Pour cela il s'appuie sur l'Anesm (agence nationale d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux), qui associe les parties prenante à l'établissement de référentiels et guides à disposition des établissements et des pros. Etablissements soumis à obligation d'évaluation interne, transmises aux autorités d'autorisation et contrôle (auto-évaluation), et périodiquement à des éval. externes par des sociétés (cabinets d'audit) habilitées par l'Anesm.<br />
<br />
La politique de contrôle se fait :<br />
<br />
• par les agents assermentés des ARS pour les ESSMS,<br />
<br />
• par les services des conseils départementaux pour les établissements de l'ASE<br />
<br />
La priorité dans le cadre du plan national de contrôle, coordonné par l'IGAS, a été portée sur la mise en oeuvre effective des recos de bientraitance au sein des ESSMS et les plans d'inspection des ARS ont consacré une part importante de leur ressource au contrôle sur place au sein des ESSMS de ces règles et référentiels de bientraitance.<br />
<br />
Par ailleurs, un dispositif de signalement de tous les cas de maltraitance est organisé pour une remontée au niveau national. Cette remontée sera aussi au niveau départemental via le préfet pour les établissements étant sous l'autorité et le contrôle du président du conseil départemental.<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Cardona, rapporteur du Comité</span><br />
<br />
Il y a une évaluation extérieure périodique : quelle est la fréquence ? Une fois par an, par trimestre ? Est-ce que l'évaluation est annoncée ou inopinée ? Est-elle fondée sur des protocoles fournis par le centre, ou bien est-ce inopiné, sur place, qui peut varier d'une fois sur l'autre ? Est-ce que le système est confidentiel ? Ou est-ce qu'il peut arriver que quelqu'un pose plainte et finit par être lui-même inculpé ? Est-ce qu'il est possible de déposer une plainte, de demander l'intervention.. ?<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Vinquant, directeur général de la cohésion sociale</span><br />
<br />
Le dispositif d'éval externe est obligatoire avant la date d'échéance du renouvellement de l'autorisation (donnée par l'autorité publique compétente) , soit de l'État et des ARS, soit du conseil départemental. Cette réforme a été mise en oeuvre à compter de 2007 et les établissements, en fonction de l'ancienneté de leur date d'agrément avaient plusieurs années pour choisir le moment où elles allaient réaliser leur éval externe, mais elles doivent le transmettre avant la date de renouvellement de leur autorisation d'agrément : c'est donc progressif et étalé dans le temps.<br />
<br />
Sur le dispositif de traitement des plaintes, elles peuvent être exprimées au sein de la Commission Vie Sociale au sein des établissements (présidée par un représentant des personnes prises en charge dans l'établissement), et les plaintes sont publiques; quand elles sont adressées à l'autorité de contrôle (ARS ou conseil départemental), il appartient à l'autorité de vérifie la réalité des éléments joints à la plainte avant d'engager une procédure qui peut conduire au retrait de l'agrément ou, si la plainte peut passer par des mesures de correction (il n'y a pas de mise en danger des personnes), cela passe par un rapport d'observation que l'établissement doit suivre et respecter pour pouvoir continuer son activité.<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Acef, conseiller en charge aux personnes handicapées</span><br />
<br />
Concernant le packing, la politique de la France depuis 2008 est constante. Dès 2008 la France a demandé avis au haut conseil à la santé publique pour émettre 1er avis sur cette technique. En 2012, la HAS, dans le cadre des recos de bonnes pratiques, a émis avis très précis et très clair sur le fait qu'en dehors du cadre d'un seul programme de recherche clinique et autorisée, cette pratique était non recommandée : c'est le cadre de la politique publique de la France concernant cette technique lorsqu'elle est appliquée à l'autisme. Très concrètement, afin de faire progresser la mise en oeuvre des recos, le plan autisme prévoit un certain nombre de mesures.<br />
Dès 2014, une instruction a été donnée aux ARS pour que la formation en autisme conforme aux recos soit un axe prioritaire de la formation des personnels de santé. Cette instruction a été renouvelée en 2015 et elle perdure depuis .<br />
En 2015 (travail en cours), une révision des programmes de DPC (développement professionnel continu), par un cahier des charges spécifique sur l'autisme et les recos, est en cours d'élaboration. Il va être mis en oeuvre courant 2016 avec procédure spécifique d'appel d'offre pour sélectionner les organismes habilités qui respecteront les recos.<br />
<br />
Il a été décidé en avril 2015, avec mise en oeuvre dès le 1er janvier 2016 une procédure d'inspection faite par les ARS au sein des hôpitaux de jour lorsqu'ils accompagnent durablement des enfants autistes pour vérifier la bonne mise en oeuvre des recos (diagnostic, 2005 et bonnes pratiques, 2012)<br />
<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Cardona, rapporteur du Comité</span><br />
<br />
D'après ce que vous dites, je comprends qu'il y a une recommandation qui consiste à dire "ne procédez pas à cette pratique, c'est un traitement inhumain et dégradant, et formez-vous", mais ce n'est pas une interdiction. Il n'y a pas une mesure juridique. Ensuite, pour en revenir à la surmédication qui a été considérée par le rapporteur spécial comme traitement inhumain et dégradant, il n'y a que des recos, pas d'obligation juridique qui interdit ces pratiques, j'ai bien compris ?<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Acef conseiller en charge aux personnes handicapées</span><br />
<br />
Votre interrogation pose la question de l'opposabilité des recos. Il n''y a pas d'opposabilité juridique des recos dans le domaine de l'autisme, mais il n'y en a pas non plus quel que soit le champ concerné. C'est bien pour cela que nous y répondons par voie d'instructions, de mesures et d'actions de formations : c'est augmenter le niveau d'obligation et de contrainte sur la qualité des services rendus et non pas sur une opposabilité juridique posée par la loi.<br />
<br />
<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<br /></div>
<div style="text-align: center;">
Sur la scolarisation (voir vidéos sur les <a href="https://www.youtube.com/watch?v=hXGketBAhyU">questions</a> du rapporteur et la <a href="https://www.youtube.com/watch?v=4nYnCfrFCQk">réponse</a> de la France)</div>
<div style="text-align: center;">
<br /></div>
<span style="color: blue;">Mr Cardona, rapporteur du Comité</span><br />
<br />
La réalité française fait état d'une contradiction considérable : d'un coté il y a des lois, de 2005 et 2013 qui proposent un point de vue ainsi que des politiques tout à fait adaptées mais il semblerait que dans la pratique, la situation serait totalement inverse malheureusement.<br />
<br />
La perspective du point de vue médical prévaut largement sur l'aspect social du handicap, je vous donne un exemple : il est question de désinstitutionnalisation dans la législation mais pourtant on constate qu'un grand nombre d'enfants handicapés sont encore placés en institutions et la proportion d'enfants handicapés placés en institution est bien plus élevée que la proportion d'enfants qui n'ont pas de handicap.<br />
<br />
En outre j'ai cru comprendre que plutôt que de financer des programmes d'éducation inclusive on a tendance à placer les enfants dans des écoles spécialisées, et c'est un concept qui prévaut largement en France, notamment au sein des écoles primaires..et même à la maternelle il semblerait qu'il y ait des classes spécialisées pour enfants handicapés, ce qui n'est pas sans nous poser de problèmes puisque notre objectif est justement de promouvoir autant que faire se peut l'inclusion de ces enfants dans les écoles ordinaires. <br />
<br />
Je sais que vous avez beaucoup avancé dans la promotion de l'éducation inclusive, c'est d'ailleurs aussi le cas de l'Italie, du Danemark ou encore de la Suède, et qui peuvent se targuer de pratiques optimales en la matière. Alors j'aimerais savoir si vous vous êtes un peu penchés sur ce qui se fait dans les États voisins de l'UE qui sont véritablement à l'avant-garde de l'éducation inclusive : est-ce que vous avez essayé disons, d'y trouver une source d'inspiration ?<br />
<br />
Et puis je crois savoir que vous avez débloqué beaucoup de moyens à la question du handicap mais malheureusement ça ne fait pas tout : il faut également envisager, pour reprendre ce qui est dit dans votre rapport, veiller à ce que les enfants puissent être scolarisés dans des écoles ordinaires, et non pas isolés afin qu'ils ne soient pas victimes d'une ségrégation, il faut justement adapter l'école à toutes les diversités qui peuvent être celles d'un enfant, non seulement la diversité physique et intellectuelle mais aussi la diversité culturelle, linguistique parce que .. pour prendre l'exemple de l'université, il n'y a pas d'un coté les enfants normaux et les autres de l'autre coté .. et justement, pour promouvoir l'égalité, il faut au 1er chef, accepter les différences, c'est ça le maître mot. <br />
<br />
Ce que j'aimerais savoir donc, c'est quelles mesures vous envisagez d'adopter pour passer de la théorie à la pratique et pour véritablement éliminer ce système de classes spécialisées qui constituent une véritable ségrégation pour ces enfants : comment envisagez-vous de promouvoir un modèle d'inclusion ? D'après ce que je comprends, les enfants autistes sont véritablement isolés : vous avez mis en place un plan d'action en la matière, ce qui me parait tout à fait louable, je crois savoir aussi que la HAS a publié une circulaire à ce sujet, mais malgré les différents plans et autres programmes, et bien vous avez été condamnés à 5 reprises par le conseil de l'Europe pour vos pratiques à l'adresse des enfants autistes : seuls 20 % des enfants autistes sembleraient-il sont intégrés au système scolaire ordinaire. et au sein de ces 20 % d'enfants, un petit % d'entre eux vont à l'école seulement 1h par jour.<br />
<br />
D'après ce que j'ai compris, les professionnels de la santé obligent les parents de ces enfants à débourser des sommes considérables pour que ces enfants puissent aller à l'école malgré ce que dit la circulaire, si j'ai bien compris.<br />
<br />
<br />
Et parfois, lorsque les enfants ne peuvent pas être placés en institution, il y a parfois des représailles, je ne reviendrai pas sur l'affaire Timothée D. qui apparemment est quand même un cas flagrant de discrimination et de dysfonctionnement patents en France.<br />
<br />
L'article 21 de la loi sur la santé a été réformé semble-t-il et, d'après ce que je sais, un enfant handicapé peut avoir besoin d'un traitement, mais malheureusement lorsqu'il n'y a pas les moyens pour lui proposer ce traitement on trouvera une autre solution. Alors, pour le 6 ème pays le plus riche du monde, le fait de ne pas soigner ou intégrer un enfant handicapé faute de moyens, ça me parait quand même un petit peu invraisemblable ! <br />
<br />
Ici on parle simplement de politique sociale et d'inclusion. Ce que j'aimerais savoir c'est si vous avez envisagé de rendre opposable d'un point de vue technique la ou les circulaires rédigée par la HAS. Avez-vous envisagé de procéder à la vérification des garanties, et qu'allez-vous faire pour veiller à ce que l'article 21 bis n'ait pas pour conséquence la privation de toutes les voies de développement et d'émancipation pour ces enfants sur un principe d'égalité ?<br />
<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mme Petreault, sous directrice de la vie scolaire et des établissements de l'Education Nationale</span><br />
<br />
<br />
Cette évolution de concept d'école inclusive dans le cadre de la scolarisation des élèves handicapés a donné quelques éléments chiffrés.<br />
<br />
Actuellement dans le 1er degré nous avons<br />
<br />
- en milieu ordinaire (scol. individuelle) 151 412 élèves<br />
<br />
- en établissement spécialisé 65 567 élèves<br />
<br />
pour un total 103 908 élèves <i>(note personnelle : 151 412 + 65 567 = 216 979)</i><br />
<br />
<br />
Ce qui est important de voir c'est que la scolarisation individuellement se développe.<br />
Pour le 2nd degré (collège et lycée) 108 529 élèves scolarisés à titre individuel et 8 771 scolarisés en établissements spécialisés : même tendance, même évolution.<br />
<br />
Je voudrais donner un élément chiffré pour la scolarisation des enfants autistes : 26 347 enfants : évolution de 30 % en 4 ans.<br />
<br />
La scolarisation des élèves handicapés nécessite un accompagnement, et donc sur l'accompagnement, des efforts sont faits, tant au titre des personnes AESH (assistants de scolarisation) qui vont pouvoir bénéficier dans le cadre de la loi de finances à 28 000 personnes, et, autre aspect, la CDIsation des personnes qui accompagnent au bout de 6 ans de contrat, et près de 5000 personnes sont concernées.<br />
<br />
Très brièvement, ce que je voudrais dire c'est que nous sommes sur une forte dynamique ; pour autant nous pensons que cette dynamique doit se poursuivre ; nous sommes aussi sur une évolution des modalités pédagogiques et celles-ci doivent certainement encore être réinterrogées d'où la volonté de former, et une question avait été posée sur les relations avec l'Europe : je voudrais dire que par rapport au centre national de formation à Suresnes (INS-HEA) nous avons des contacts avec l'Europe sur les questions d’inclusion et l'analyse des besoins des élèves.<br />
<br />
<br />
<span style="color: blue;">Mr Acef, conseiller en charge du handicap</span><br />
<br />
Concernant le comité des recommandations qui avaient été faites antérieurement, sur la désinstitutionnalisation, très concrètement, effectivement il y a des progrès à faire.. Je vais donner des tendances, des chiffres, des %tages non pas pour s'en satisfaire mais pour dire quelle est la dynamique et quelles sont les marges de progression, d'amélioration sur lesquelles nous travaillons.<br />
<br />
Effectivement en France on a un système marqué par l'institutionnalisation (c'est historique) de la réponse aux besoins des enfants en situation de handicap et nous sommes dans une transition de système : ce qu'au niveau de l'ONU et des instances internationales on appelle désinstitutionnalisation, nous le traduisons en France, et ce n'est pas juste de l'élément de langage, par l'inclusion accompagnée, qui est le fait qu'on puisse garantir dans une logique inclusive et de participation sociale le fait que les enfants aient les accompagnements adaptés compte tenu de la spécificité de leur handicap.<br />
<br />
Je vais essayer de faire la bascule à chaque fois entre globalité des enfants en situation de handicap et focus sur l'autisme puisque vous aviez ces 2 interrogations.<br />
<br />
Si on regarde du coté du médico-social : la tendance de réponse en services inclusifs augmente puisqu'on a progressé de 9 % entre 2008 et 2014 et ça représente aujourd'hui 42 % de l'offre d'accompagnement. 42 %, cela signifie qu'on n'a pas passé la bascule d'au moins 50 % d'enfants en situation de handicap accompagnés par des services. Si on regarde la globalité de l'offre on a 48 000 réponses en services versus 68 000 "places" en établissements. La tendance est vers la création de services de façon spécifique.<br />
<br />
Si on regarde l'autisme sur cette bascule vers l'inclusion, vous connaissez le plan autisme 2013-2017, il y a des créations de "places" et de services. Concernant les services d'accompagnement pour enfant, ce sont 800 réponses supplémentaires qui seront développées d'ici le terme du plan en 2017.<br />
<br />
Il y a des créations de places et de services mais aussi, parce qu'on est marqués par l'histoire, il y a aussi la transformation de ce qui existe, et là si on regarde nos chiffres, toujours entre 2008 et 2014 nous avons 15 % de l'offre médico-sociale (établissements + services) qui a été transformée (de 2 façons : parce que le type de handicap change, et transformer des places d'établissements en services) : 15 % de l'offre. On pourrait dire que c'est beaucoup, mais en réalité, on sait que là on a un effort majeur à faire pour poursuivre cette transition vers un système beaucoup plus inclusif.<br />
<br />
Pour autant il y a un certain nombre de situations qui nécessitent, ne serait-ce que de façon temporaire et de répit, de l'accueil institutionnel notamment vers les adolescents, pour qu'il y ait du répit et pour pouvoir fournir un certain nombre de services que les services inclusifs ne peuvent pas forcément produire à un moment donné : mais voyez la tendance et les marges de progression.<br />
<br />
Vous avez aussi interrogé sur les classes dites spécialisées qui existent dans le domaine de l'autisme, mais plus globalement pour l'ensemble des enfants en situation de handicap. Ces classes spécialisées (UE) sont historiquement implantées dans les établissements (79 000 enfants et ados). 56 % d'entre eux ont un enseignement dans ces classes d'au moins 12h, et la décision qui a été prise par le PR lors de la dernière conférence nationale sur le handicap (déc 2014) est de sortir physiquement ces classes qui se trouvent dans les établissements spécialisés pour les relocaliser dans des écoles ordinaires, avec un objectif quantifié de 100 de ces classes qui doivent être dans des écoles ordinaire dès la rentrée 2015 : nous en aurons donc 100 pour la prochaine rentrée (on était à 89 pour cette rentrée) et ce processus continuera.<br />
<br />
Concernant l'autisme il y a la mise en place des UE maternelles, et dans la logique ONUsienne, cela peut paraître comme un dispositif séparé , non totalement inclusif. Ce sont des petites classes : 7 élèves de 3 ans, avec un accompagnement de 1/1, des interventions conformes aux recos de la HAS, qui permettent des interventions intensives, en milieu scolaire, avec des temps d'inclusion dans des classes d'autres élèves. Il y avait un objectif de 100 UE , soit 700 enfants, et cet objectif a été monté de 10 : il y en aura 110 UE à la rentrée 2016.<br />
<br />
Vous aviez interrogé sur la surmédicalisation : je voudrais y répondre.. 2 leviers.<br />
<br />
Vous donner les chiffres des enfants autistes suivis par des services de santé et services de psychiatrie de l'enfant et ado. Sur le nombre d'enfants actuellement suivis dans les hôpitaux de jour il y a au total 9 987 enfants (8 239 garçons, 1748 filles).<br />
<br />
Pour les enfants et ados hospitalisés à temps plein : il y en a 1 392 (1 119 garçons, 273 filles). Et 153 enfants hospitalisés à temps plein pour une durée de plus de 6 mois.<br />
<br />
<span style="color: blue;"><br /></span>
<span style="color: blue;">Mr Cardona, rapporteur du Comité</span><br />
<br />
Les chiffres ne correspondent pas entre les enfants qui fréquentent les écoles secondaires dans les écoles ordinaires, il me semble que ces chiffres sont très bas : où sont les autres ? Que deviennent-ils lorsqu'ils terminent l'éducation primaire ?<br />
<br />
Que faudrait-il modifier dans les programmes scolaires pour que ça soit l'école qui s'adapte aux différences des enfants plutôt que les enfants ne doivent s'adapter au système.<br />
<div style="color: #333333; font-family: Georgia, 'Times New Roman', 'Bitstream Charter', Times, serif; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-51151108808401354382014-01-27T02:21:00.001-08:002014-01-27T02:21:38.417-08:00Nov 2013 : un tribunal administratif condamne l'E.N pour refus d'affecter une AVS-i<span style="background-color: white; color: grey; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;"> </span><span style="background-color: white; color: grey; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;">Jugement du Tribunal administratif de Poitiers, novembre 2013</span><br />
<span style="background-color: white; color: grey; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;"><br /></span>
<span style="background-color: white; color: grey; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;">Le rectorat est condamné pour avoir refusé la mise en place d'une AVSi à un enfant, sous prétexte qu'il n'y ava</span><span class="text_exposed_show" style="background-color: white; color: grey; display: inline; font-family: 'lucida grande', tahoma, verdana, arial, sans-serif; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;">it plus de financement et que l'établissement devait recruter une EVS en contrat aidé. Les contrats d'EVS ne respectent pas la loi.</span><br />
<span style="color: grey; font-family: lucida grande, tahoma, verdana, arial, sans-serif;"><span style="background-color: white; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;">Arrêté disponible sur ce <b><a href="https://plus.google.com/u/0/photos/106007038663574957877/albums/5973514114709625345" target="_blank">lien</a>.</b></span></span><br />
<span style="color: grey; font-family: lucida grande, tahoma, verdana, arial, sans-serif;"><span style="background-color: white; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;"><b><br /></b></span></span>
<span style="color: grey; font-family: lucida grande, tahoma, verdana, arial, sans-serif;"><span style="background-color: white; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;"><b><br /></b></span></span>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKZfows-ISdFzZCVpBeM9SjjJMX9Roir-fg2AO7J8vQLHqxmQwKTT2m0Seo7YcifbFneuvUdZStbvIQhyphenhyphene9aGb5EdzbV-5XaYg_PL57gARsQOIO0A-yRmpslPE367aCLRzC6akZnF-9-8/s1600/1.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKZfows-ISdFzZCVpBeM9SjjJMX9Roir-fg2AO7J8vQLHqxmQwKTT2m0Seo7YcifbFneuvUdZStbvIQhyphenhyphene9aGb5EdzbV-5XaYg_PL57gARsQOIO0A-yRmpslPE367aCLRzC6akZnF-9-8/s1600/1.jpg" height="400" width="282" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">https://plus.google.com/u/0/photos/106007038663574957877/albums/5973514114709625345</td></tr>
</tbody></table>
<span style="color: grey; font-family: lucida grande, tahoma, verdana, arial, sans-serif;"><span style="background-color: white; font-size: 11px; line-height: 14.079999923706055px;"><b><br /></b></span></span>Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-7556513470611467002013-10-12T13:16:00.003-07:002013-10-12T13:26:02.417-07:00Parents, le code de déontologie médicale est de votre côté<div>
<h2>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Votre médecin a un code à respecter : le <a href="http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf" target="_blank">code</a> de déontologie médicale</span></h2>
<i><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Conseils de Bernard Botturi, consultant en médico-social.</span></i><br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /><b>En cas de soucis avec un psychiatre, voici ce que vous pouvez demander :</b></span><br />
<ul>
<li><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><b>en quoi leurs prescriptions genre packing, pateaugeoire et autres attentes de l'émergence du désir s'inscrivent sur les données acquises de la science ?</b></span></li>
<li><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><b>en quoi leurs "thérapies" ont-elles fait la preuve de leur efficacité ?</b></span></li>
<li><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><b>quelles études scientifiques confirment leurs pratiques ? </b></span></li>
</ul>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><b>Rappelez leur de parler distinctement de ce qu'ils font de manière compréhensible....</b></span><br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><b>Rappelez leur que le libre consentement est une obligation </b></span><br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjONt8UqRd9GfhSFxBoKB_cV0hD06ReCev-djE5JAhbQAtbUq-b993j9qMCy64aGBnsxAsUPukyKm3DqyqMNMxo0nZNb1WUuUMLT7L-52N6HuC9A1PInp8cuRAguuFEHNCIlbN3nKW_ip8/s1600/Code-de-deontologie-medicale-2012-34480_140x140.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjONt8UqRd9GfhSFxBoKB_cV0hD06ReCev-djE5JAhbQAtbUq-b993j9qMCy64aGBnsxAsUPukyKm3DqyqMNMxo0nZNb1WUuUMLT7L-52N6HuC9A1PInp8cuRAguuFEHNCIlbN3nKW_ip8/s1600/Code-de-deontologie-medicale-2012-34480_140x140.jpg" /></a></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<br /></div>
</div>
<div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 8 (article R.4127-8 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong>Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science</strong>, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à <strong>l'efficacité des soins.</strong></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 11 (article R.4127-11 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 13 (article R.4127-13 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, <strong>il doit ne faire état que de données confirmées</strong>, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, <strong>le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science</strong>, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 33 (article R.4127-33 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, <strong>en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées</strong> et, s'il y a lieu, de concours appropriés.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 35 (article R.4127-35 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le médecin <strong>doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension</strong></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin <strong>doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences</strong>.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, <strong>le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.</strong></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 39 (article R.4127-39 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un <strong>procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé</strong>.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Toute pratique de charlatanisme est interdite.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 42 (article R.4127-42 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="line-height: 19px;">Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et </span><strong style="line-height: 19px;">d'obtenir leur consentement.</strong></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="line-height: 19px;"><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.</span></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13.333333969116211px; line-height: 18.99305534362793px;">
</div>
</div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-43136900232781970132013-07-11T00:59:00.004-07:002013-07-11T01:04:32.419-07:00Démarches à faire en cas de maltraitance en établissement médical et médico-social<div style="text-align: right;">
<div style="text-align: center;">
<h2>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"><b>SYNTHESE DES DEMARCHES EFFECTUEES LORS DE LA PRISE DE CONSCIENCE DE </b></span><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"><b>LA MALTRAITANCE ET DE L’EXCLUSION</b></span></h2>
</div>
</div>
<div style="text-align: right;">
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"><i><br /></i></span></div>
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"><i>Récapitulatif d'une mère ayant eu à faire ces démarches, son enfant étant attaché toute la journée et isolé, dans son établissement</i></span></div>
</div>
<div style="text-align: right;">
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"><br /></span></div>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">1 – Tout d’abord écrire au Directeur de l’Etablissement avec copie au Président de </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">l’association qui régit l’établissement en recommandé avec AR</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">2 – Demander un entretien avec la Direction de l’établissement avec présence du Médecin et </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">du référent, chef de service, etc… qui suit l’enfant ou l’adulte autiste</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">3 – Si suite à cela, vous n’avez pas gain de cause, initier un <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/maltraitance-et-signalements.html" target="_blank">signalement</a> à l’Agence </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Régional de Santé (ARS) de préférence au Délégué Territorial toujours en recommandé </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">avec AR et joindre copie de votre courrier et synthèse de votre entretien. Voici une <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/lettre-type-signalement-prefet.pdf" target="_blank">lettre type</a> de signalement.</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">4 – Garder « précieusement » tous les documents concernant la personne handicapée ou </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">l’enfant (CR de Conseil de Vie Sociale, synthèse et projet de vie, courriers échangés avec </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">l’établissement, ordonnances, etc…)</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">5 – Si vous constatez une prise en charge non adaptée, une maltraitance, une pression voir </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">du harcèlement sur la famille, une exclusion, il faut déposer plainte auprès du Procureur de </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">la République au Tribunal de Grande Instance de votre département. Courrier à adresser en </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">recommandé avec AR avec les preuves écrites.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Dans ce courrier ne formuler que ce que vous avez constaté (pas de : il me semble, je crois </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">que…).</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Il faut développer des faits circonstanciés qui vous ont poussé à porter plainte.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Vous avez la possibilité de mentionner des témoins, vous pouvez les lister avec adresse et </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">numéro de téléphone.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Finissez votre plainte parce que vous attendez de la justice (réintégration de l’enfant, </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">dommages et intérêts…).</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">6 – Avertissez l’ARS de la procédure que vous avez mise en place toujours en recommandé </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">avec AR.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Tous les courriers que vous enverrez doivent être en recommandé avec AR.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Contactez la MDPH en leur évoquant les problèmes que vous rencontrez.</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">Pour ma part j’ai adressé des courriers à :</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> La Fédération qui chapeaute l’établissement </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> Le Ministère des Affaires Sociales – Mme CARLOTTI à Paris</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> La Halde – Défenseur des droits : adresse : 7, rue St Florentin – 75409 PARIS </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">cedex</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> Le Juge des Tutelles pour l’informer de la situation</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie : 66, avenue du Maine –</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">75682 PARIS Cedex 14</span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;"> La Haute Autorité de Santé : 2, avenue du Stade France – 93218 ST DENIS LA </span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">PLAINE Cx</span><br />
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif;">7 – Quand la procédure se met en route, convocation des différentes parties par la police ou </span></span><br />
<span style="font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: large;">la gendarmerie prenez un avocat qui connaît le handicap et les lois qui s’y réfèrent.</span>Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-85665309309907215852013-05-11T11:46:00.001-07:002013-05-11T11:46:16.566-07:00Les différents parcours des parents d'enfant handicapé, mis en diagrammes<br />
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><i>Dans chaque <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/wp-content/blogs.dir/913/files/2013/02/Cartographie-des-diagrammes4.pdf" target="_blank">organigramme </a>on peut accéder à des liens, en cliquant sur le mot souligné ou coloré en <span style="color: blue;">bleu</span>.</i></span><br />
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><i><br /></i></span>
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiIiY-Ovyzh3YzUbn5gkZigl_y-OQGqsJiPRu4hJPwgDRNu-6oYoEtnLXGlF8A65x-gbG68b3q1SJREkO9OVmHNDcCrYCSzZXXmhPEQyBWQE3MvG2sbFpejnB50-WoqEcPRT8PboBraeRc/s1600/Cartographie+des+diagrammes.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiIiY-Ovyzh3YzUbn5gkZigl_y-OQGqsJiPRu4hJPwgDRNu-6oYoEtnLXGlF8A65x-gbG68b3q1SJREkO9OVmHNDcCrYCSzZXXmhPEQyBWQE3MvG2sbFpejnB50-WoqEcPRT8PboBraeRc/s640/Cartographie+des+diagrammes.jpg" width="452" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="font-size: 13px;"><span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: large;"><b>Cliquer <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/03/Cartographie-des-diagrammes.pdf" target="_blank">ici</a></b></span></td></tr>
</tbody></table>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><i><br /></i></span><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><i><br /></i></span><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><i><br /></i></span><br />
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: large;"><b>Diagrammes</b></span></div>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Les différents choix d'<a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/Orientation-diagramme-glossaire.pdf" target="_blank">orientation</a> selon l'évolution de l'enfant handicapé, les démarches avec la MDPH, avec un glossaire, qui figure aussi en bas de cet article. Attention, très chargé...</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Choix d'orientations en <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/wp-content/blogs.dir/913/files/2013/02/orientations-simplifie.pdf" target="_blank">version simplifiée</a></span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Le </span><a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/PPS3.pdf" style="font-family: Verdana, sans-serif;" target="_blank">Projet Personnalisé de Scolarisation</a><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> : élaboration et suivi</span></li>
</ul>
<div>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">L<a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/Enseignant-Referent2.pdf" target="_blank">'enseignant référent</a> handicap, ou référent scolaire : missions</span></li>
</ul>
</div>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Parents d'enfant différent : <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/demarches-parents7.pdf" target="_blank">par quelles démarches administratives commencer</a> ? les premières démarches essentielles que les parents doivent faire et aussi ne pas faire, ainsi que les réactions possibles face aux divers obstacles rencontrés.</span></li>
</ul>
<ul>
<li><a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/etablissements4.pdf" style="font-family: Verdana, sans-serif;" target="_blank">Etablissements médico-sociaux</a><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> : que peuvent en attendre les parents ? Que faire face aux pressions ?</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Que faire face aux différents obstacles rencontrés à l'école, aux CMP, CATTP, CMPP, CAMSP...<a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/face-aux-pressions5.pdf" target="_blank">Face aux pressions</a>.</span></li>
</ul>
<div>
</div>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Défaut de scolarisation effective, carence d'intervention adaptée : <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/deux-recours-contre-letat3.pdf" target="_blank">deux recours possibles contre l'Etat</a> </span></li>
</ul>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/parents-systeme-D2.pdf" target="_blank">Parents, le système D</a> : tout ce que peuvent faire les parents pour accompagner au mieux leur enfant, tout ce qui n'est pas mis en place par l'Etat...</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Que faire face au manque de professionnels sur le terrain, face au manque d'établissements adaptés : <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/Creer-association.pdf" target="_blank">créer une association</a>. </span></li>
</ul>
<br />
<h3>
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: medium;"><br /></span></div>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><div style="text-align: center;">
<b><span style="font-size: large;">Courriers types</span></b></div>
</span></h3>
<ul>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Conseil <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/conseil-courrier-recteur3.pdf" target="_blank">courrier</a> au recteur</span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Courrier <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/courrier-refus-proced-simplifiee1.pdf" target="_blank">refus</a> procédure simplifiée</span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Courrier <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/lettre-demandant-rencontre-EP.pdf" target="_blank">demande audition</a> par l'equipe pluridisciplinaire </span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Courrier demandant le <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/11/copie_dossier_MDPH.pdf" target="_blank">dossier administratif</a> et médical de la MDPH </span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Courrier <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/lettre-type-signalement-prefet.pdf" target="_blank">signalement</a> d'établissement à l'<a href="http://www.ars.sante.fr/portail.0.html" target="_blank">ARS</a> et au préfet </span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Courrier de demande de communication du <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/11/courrier_dossier_medical.pdf" target="_blank">dossier médical</a></span></li>
<li><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Exemple de <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/certificat-type.pdf" target="_blank">certificat médical</a> fait par un médecin favorable à la scolarisation</span></li>
</ul>
<br />
<br />
<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: large;"><b>Glossaire</b></span></div>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: medium;"><b><br /></b></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_social_ou_m%C3%A9dico-social_en_France">ESSMS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/cdaph.html">MDPH</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Maison Départementale des Personnes Handicapées. La MDPH n'a aucun pouvoir pour prononcer une orientation vers le sanitaire.</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/">ANESM</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Agence Nationale d'Evaluation Sociale et Médico-sociale : </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/blog-page_17.html">évalue</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> les ESSMS, établit des recommandations</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.ars.sante.fr/portail.0.html">ARS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Agence Régionale de Santé : fait les appels à projets d'établissements, vérifie que les </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://parents.sdda.fr/etablissements/essms/recommandations-anesm">recommandations</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> sont appliquées, reçoit et traite les </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://parents.sdda.fr/etablissements/signalements/signalement-aux-ars">signalements</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> d'établissements</span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">CG : Conseil Général</span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.has-sante.fr/portail/jcms/j_5/accueil">HAS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Haute Autorité de Santé</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif; font-size: medium;"><span lang="fr-FR" style="color: blue;"><b>MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées</b></span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/2012/12/comment-rediger-un-projet-de-vie-par.html">Projet de vie</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Projet à rédiger par les parents lors d'une demande à la MDPH (feuillet de projet de vie déjà inclus dans le dossier de demande).</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span lang="fr-FR"><a href="http://www.coridys.asso.fr/pages/juridique/Equipe%20Suivi%20Scolarisation.pdf">EP</a> :</span><span lang="fr-FR"> </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><span style="color: black;">Equipe Pluridisciplinaire</span></span></span><span style="color: black;"><span lang="fr-FR"> d</span></span><span lang="fr-FR">e la MDPH, qui évalue les besoins de compensation, en utilisant le manuel </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.mdph2b.fr/fichiers/1267003887-manuel_geva_mai_2008-2.pdf">GEVA</a></u></span></span><span lang="fr-FR">, ou </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/Manuel_du_GEVA-Sco.pdf">GEVA-Sco</a></u></span></span><span lang="fr-FR">, et qui à partir de ces besoins élabore un Plan Personnalisé de Compensation qu'elle soumet aux parents puis à la CDAPH</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905186&dateTexte=&categorieLien=cid">PPC</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Plan Personnalisé de Compensation</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/fonctionnement-CDAPH.pdf">CDAPH</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne en situation de Handicap</span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">AEEH : Allocation Éducation Enfant Handicapé</span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span lang="fr-FR">Complément : somme se rajoutant à l'AEEH "de base", dont le montant dépend de la situation : 6 compléments possibles, C1 à C6, accordés par la CDAPH selon ce </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://vosdroits.service-public.fr/F14809.xhtml">classement</a></u></span></span><span lang="fr-FR"></span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span lang="fr-FR">Taux d'incapacité : Taux évalué par la CDAPH selon le </span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://dcalin.fr/textoff/prestations_handicap_1993.html">guide barème</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> intégré dans le Code de l'action sociale et des familles</span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">PCH : Prestation Compensation Handicap</span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">AAH : Allocation Adulte Handicapé</span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">TCI : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité</span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: blue; font-size: medium;"><b>Éducation Nationale (EN)</b></span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">IA : Inspection d'Académie</span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page4.htm">ASH</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : section « Adaptation Scolarité Handicap » de l'Inspection d'Académie</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm">PPS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Projet Personnalisé de Scolarisation, doit être signé par les parents pour être « valide », envoyé ensuite à la CDAPH. Un aménagement de programme ou de cursus (réduction temps scolaire, enfant non admis si AVS absente...) ne peut être envisagé que lorsque le PPS le prévoit. (<a href="http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html">Circulaire du 17 juilllet 2009</a>)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><a href="http://www.coridys.asso.fr/pages/juridique/Equipe%20Suivi%20Scolarisation.pdf"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u>ESS</u></span></span><span lang="fr-FR">:</span></a><span lang="fr-FR"> Equipe de Suivi de Scolarisation. Aucune révision d'orientation ne peut être proposée par l'ESS à la CDAPH sans l'accord des parents. (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000001099341">Loi 2005-102-art19-L112-2-1</a>)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm#referent">Référent Scolaire</a></u></span></span><span lang="fr-FR">, ou Enseignement Référent : employé par l'ASH de l'IA, fait le lien entre l'école et la MDPH, organise les réunions de l'Equipe de Suivi Scolaire et rédige le PPS qu'il envoie à la MDPH</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page791.htm">AVS</a></u></span></span><span lang="fr-FR">i : Auxilliaire de Vie Scolaire individuelle : intervient en classe ordinaire, <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CNH_valide.pdf">elle peut être sollicitée en CLIS</a></span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">AVSco : Auxilliaire de Vie Scolaire Collectif : intervient en classe spécialisée : CLIS, ULIS, SEGPA, UPI</span></div>
<ul>
<li><div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Enseignements spécialisées de l'Éducation Nationale</span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
</div>
</li>
</ul>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page7.htm">CLIS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Classe d'Intégration Scolaire, effectif < 12 élèves. De 3 ans à 12 ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page69.htm">ULIS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire, effectif < 10 élèves. De 12 à 16 ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.ac-grenoble.fr/ien.bourgoinashnord/spip.php?article157">UPI</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Unité Pédagogique d'Intégration, remplacés depuis 2010 par les ULIS</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://eduscol.education.fr/cid46765/sections-d-enseignement-general-et-professionnel-adapte.html">SEGPA</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté. De 12 à 16 ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_r%C3%A9gional_d'enseignement_adapt%C3%A9">EREA</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Etablissement Régional d'Enseignement Adapté. De 12 à 18 ans.</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.cfascentre.com/">CFAS</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Centre de Formation d'Apprentis Spécialisés. De 16 à 25 ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.mfr.asso.fr/pages/accueil.aspx">MFR</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Maison Familiale Rurale (ministère de l'agriculture)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="font-size: medium;"><span lang="fr-FR" style="color: blue;"><b>ESSMS : Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux</b></span></span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page75.htm">SESSAD</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://asnr.free.fr/glossaire/camsp.html">CAMSP</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (secteur médico-social)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://dcalin.fr/cmpp.html">CMPP </a></u></span></span><span lang="fr-FR">: Centre Médico-Psycho-Pédagogique (secteur médico-social / psychiatrie)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://dcalin.fr/ime.html">IME</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Institut Médico-Educatif, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans. Un IME regroupe deux entités : IMP et SIFpro (anciens IMPro)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span lang="fr-FR">IMP : Institut Médico-Pédagogique, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://dcalin.fr/itep.html">ITEP</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique, enfants et adolescents. De 3 à 20ans</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://annuaire.action-sociale.org/?cat=etablissement-pour-enfants-ou-adolescents-polyhandicapes-188">EEAP</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Établissements et services pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés</span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
</div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
</div>
<ul>
<li><div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Médico-social pour les adultes</span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
</div>
</li>
</ul>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><a href="http://vosdroits.service-public.fr/F2006.xhtml"><span style="color: navy;"><span style="text-decoration: none;"></span></span><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u>MAS</u></span></span></a><span lang="fr-FR"><u> </u></span><span lang="fr-FR">:</span><span lang="fr-FR"> Maison d'Accueil Spécialisée</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://vosdroits.service-public.fr/F15255.xhtml">FAM</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Foyer d'Accueil Médicalisé</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://vosdroits.service-public.fr/F2005.xhtml">Foyer de vie</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : externat ou internat, à charge de l'adulte selon ses ressources et du Conseil Général</span><br /><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://vosdroits.service-public.fr/F1654.xhtml">ESAT</a></u></span></span><span style="color: navy;"> </span>: Etablissement de Service d'Aide par le Travail</span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span lang="fr-FR"><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">SIFpro : Service d'Initiation et de 1ère Formation professionnelle</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.samsah-savs.fr/">SAVS, SAMSAH</a></u></span></span><span style="color: navy;"><span lang="fr-FR"> </span></span><span lang="fr-FR">: Service d'Accompagnement à la Vie Sociale et Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes. Un adulte en ESAT et externe en Foyer de Vie peut en bénéficier.</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="font-size: medium;"><span lang="fr-FR" style="color: blue;"><b>Sanitaire</b></span></span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.ia49.ac-nantes.fr/48932039/0/fiche___pagelibre/&RH=1204723323390">CMP</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Centre Médico-Psychologique (secteur sanitaire)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: navy;"><span lang="zxx"><u><a href="http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/spip.php?article353#cattp">CATTP</a></u></span></span><span lang="fr-FR"> : Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (secteur sanitaire)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span lang="fr-FR"><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Hôpital de jour : Hôpital Psychiatrique de jour (secteur sanitaire)</span></span></div>
<div style="margin-bottom: 0cm;">
<span lang="fr-FR"><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Hôpital Psychiatrique (adulte)</span></span></div>
<div lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">La MDPH n'a aucun pouvoir pour prononcer une orientation vers le sanitaire.</span></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-80943010117301427412013-01-30T13:19:00.003-08:002013-03-13T09:30:19.311-07:00Vous avez un enfant différent : par quoi commencer ?<div style="text-align: center;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Voici une image d'un <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/demarches-parents7.pdf" target="_blank">diagramme</a> illustrant les démarches que les parents d'enfant différent devraient faire.</span></div>
<br />
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="margin-left: auto; margin-right: auto; text-align: center;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh3R67-uYPYZtX9y-U34lh3XhLNcv8bYplPKI-xhkJvvaYoUNXoC4ZIwoRrT4DnW7bT7QPilK6sYOxY6ZKmHa25xh75lq-HZ2trSmTLLZpPeHtqws9C0jHPO05zpwsLz-gzvcXpllO40ac/s1600/%2528d%25C3%25A9marches+parents%2529.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="640" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh3R67-uYPYZtX9y-U34lh3XhLNcv8bYplPKI-xhkJvvaYoUNXoC4ZIwoRrT4DnW7bT7QPilK6sYOxY6ZKmHa25xh75lq-HZ2trSmTLLZpPeHtqws9C0jHPO05zpwsLz-gzvcXpllO40ac/s640/%2528d%25C3%25A9marches+parents%2529.jpg" width="452" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><h2>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Le diagramme est visible <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2013/02/demarches-parents3.pdf" target="_blank">ici</a></span></h2>
<div>
<br /></div>
<div>
<br /></div>
</td></tr>
</tbody></table>
<div style="text-align: center;">
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">L'ensemble des diagrammes illustrant les différents étapes du parcours du combattant des parents est visible sur ce <b><a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/wp-content/blogs.dir/913/files/2013/02/Cartographie-des-diagrammes4.pdf" target="_blank">lien</a></b>.</span></h3>
</div>
<div style="text-align: center;">
<br /></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-51118697134213078862013-01-26T09:15:00.002-08:002013-01-26T09:21:32.410-08:00Demande d'aide financière à la MDPH pour les formations <div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">La Haute Autorité de Santé recommande aux parents de s'impliquer dans les interventions globales de type éducative, comportementale, développementale. </span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Voici un exemple de courrier à adresser à la MDPH</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Joindre à ce courrier la page 26 du <a href="http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-03/recommandations_autisme_ted_enfant_adolescent_interventions.pdf" target="_blank">rapport</a> de recommandations de bonnes pratiques publié par la Haute Autorité de Santé, ainsi que le certificat de participation de la formation, si vous l'avez déjà suivie.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">"Madame/Monsieur la/le directrice/directeur</span><br />
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><span style="color: #333333;"><span style="line-height: 19px;">La Haute Autorité de Santé et l'Agence Nationale d’Évaluation Sociale et Médico-sociale ont publié en mars 2012 des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière d'autisme. Dans ce rapport il est écrit (page 26 du rapport précité) :</span></span></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<em><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Tout projet personnalisé d’interventions globales et coordonnées doit permettre aux parents, s’ils le souhaitent, de :</span></em></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> participer le plus tôt possible à des séances éducatives et thérapeutiques, afin de partager</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">les connaissances et savoir-faire, la compréhension du fonctionnement de l’enfant, les</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">objectifs des interventions, l’organisation commune du temps et de l’espace et ainsi de</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de la famille (accord d’experts) ;</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> bénéficier d’un accompagnement spécifique ou d’une formation ou d’un programme</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">d’éducation thérapeutique s’appuyant sur les professionnels des équipes d’interventions et</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">associant d’autres ressources, en particulier universitaires, selon les besoins et souhaits</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">des familles (accord d’experts).</span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<i><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></i></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Dans le cadre du projet personnalisé d'interventions globales et coordonnées, je souhaite bénéficier d'un accompagnement spécifique en participant à la formation "()" qui sera dispensée le () à (). Cette formation me permettra de m'impliquer dans l'intervention globale éducative et comportementale (préciser le type) dont bénéficie mon enfant. Le rapport publié par la Haute Autorité de Santé propose aux parents de vous solliciter pour avoir une aide financière qui pourrait être accordée dans le cadre des AEEH. (ci-joint la page mentionnant la proposition)</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Je vous demande donc une aide financière pour que je puisse suivre cette formation."</span></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-46612328817850016302013-01-11T01:11:00.001-08:002013-01-17T04:36:46.030-08:00Comment agir pour que les lois soient appliquées ? <br />
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Beaucoup de parents ne comprennent pas bien l’intérêt de faire des actions en justice.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Pour beaucoup d'entre eux, c'est une perte de temps, d'énergie : "De toute façon, ils font ce qu'ils veulent, ils ont tous les droits", "C'est inefficace cela a peu d'impact sur sa prise en charge." </span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Beaucoup estiment qu'il faut plutôt se consacrer à convaincre les politiques, les sensibiliser à l'État des lieux de l'autisme en France.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Si je venais de découvrir l'ampleur du désastre, je penserais sans doute comme eux. Je me dirais : "C'est parce que les politiques ne sont pas informés, sensibilisés, mais quand ils comprendront, ils auront à coeur de nous aider, dans notre quotidien."</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Mais...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"></span></div>
<a name='more'></a><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<br />
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">A- Constat</span></strong></h2>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Concernant les maires, sénateurs, députés locaux, etc., je pense qu'il y a tout à gagner pour obtenir des actions de terrain... Car ceux-ci ne sont pas naturellement sensibilisés. La communication, le dialogue, sur le plan local est je pense nécessaire. Mon député a réagi très positivement à ma demande d'implication, je me sens soutenue localement.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Par contre, concernant les décideurs sur le plan national... Le gouvernement est au courant de notre situation non ? Il a même fait de l'autisme Grande Cause Nationale 2012. Ces politiques n'entreprennent presque rien qui pourrait nous aider, mais en fait je doute qu'ils en aient la capacité, tellement le secteur médico-social est gangrenné de l'intérieur, tellement l’Éducation Nationale met de la mauvaise volonté, tellement sont fortes les pressions de professionnels bien en place n'ayant aucun intérêt à voir évoluer la situation. Je pense parfois que nous sommes condamnés, que notre bateau a été percé, saccagé, et que seule l'Europe peut nous sauver...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Autre question : qu'est ce qui serait assez motivant pour faire qu'un décideur évolue dans le bon sens ? Des lettres de parents ? Des interpellations de parents ? Des manifestations ? J'aimerais que ce soit le cas, mais regardons les choses en face : quelles sont les conséquences concrètes de telles actions ?</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br />
<br />
<br /></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">B- Pourquoi les lois ne sont pas appliquées ?</span></strong></h2>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">1- La règlementation</span></h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Sur le plan de la législation, il y a beaucoup de lois, censées améliorer la condition des personnes handicapées en France. Des lois suivies de nombreux décrets, arrêts. Toute cette réglementation avait pour objectif de "mettre au pli" les professionnels du secteur médico-social et d'éducation.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Sur le terrain, et bien rien n'est appliqué.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">En même temps, que croyait-on ? Que des articles de loi, des recommandations, feraient évoluer les pratiques ?</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">2- Et ses conséquences </span></h3>
</div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Coté médico-social, bien sur, il y a des professionnels qui sont très consciencieux et qui ont envie que ça bouge c'est vrai, mais leurs efforts sont bloqués par les cadres gestionnaires d'établissement qui ne voient pas cela d'un bon oeil (bel euphémisme quand ceux-ci virent une personne qui remue trop), et pour cause : <b>pourquoi faire des efforts alors que la dotation de l'établissement sera la même si on ne fait rien ?</b></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Idem pour l’Éducation Nationale : quel intérêt pour les directeurs d'école, les personnels enseignants d'accueillir un enfant autiste, sachant qu'ils ne sont pas du tout préparés, pas formés, pas aidés, pas reconnus de quelque manière que ce soit, si ce n'est pas la famille ?</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">3- Pour schématiser (avec des exceptions)</span></h3>
</div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Avant la</span><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> </span><a data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte&categorieLien=id" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte&categorieLien=id" style="font-family: Verdana, sans-serif;" target="_blank">loi du 11 fevrier 2005</a><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"> </span><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">sur l'égalité des chances, les enfants handicapés n'avaient pas à être scolarisés, et tout le monde était content (sauf les parents) : le secteur médico-social les accueillait à bras ouverts...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Avant la <a data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460" target="_blank">loi du 2 janvier 2002</a> sur la rénovation des établissements médico-sociaux, il n'y avait pas ou peu d'objectifs d'apprentissage, éducatifs, pour les personnels d'établissement. On ne demandait que d'accueillir l'enfant, sans d'autres objectifs que de le garder vivant !</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Ces lois sont plus dérangeantes qu'arrangeantes. Et donc en conséquence, elles ne sont pas appliquées. Je pense que le français n'a pas un esprit civique assez fort pour obéir à une loi simplement parce qu'elle existe : si un parent rappelle ses droits à un professionnel , rappelle les lois, celui-ci risque fort de lui répondre "Oui, et alors ?"</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Parce que ces lois, souvent ne sont suivies d'aucune conséquence. Aucune conséquence qui pourrait encourager un professionnel à revoir ses pratiques.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br />
<br />
<br /></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">C- Que peuvent faire les parents ? </span></strong></h2>
<div>
<br /></div>
<div>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><b>1- La barrière psychologique du recours en justice</b></span></div>
<div>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Pourtant, nous, parents avons la possibilité de créer des conséquences. En demandant à un représentant de la loi (avocat) de faire en sorte que nos droits soient <strong>effectivemen</strong><b>t</b> respectés, que les lois soient <strong>effectivement</strong> appliquées.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">C'est possible, mais cela demande un effort de notre part, oui. Maintenant il faut comparer le coût humain, financier, de cet effort, de cet investissement, par rapport aux très probables conséquences que celui-ci apportera.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Cet effort, cette première étape, se faire représenter par un avocat, est une barrière le plus souvent psychologique : nous sommes épuisés, nous n'avons pas d'argent, nous ne savons pas par quoi commencer tellement cela parait insurmontable, nous pensons que ça n'en vaut pas le coup...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Je trouve qu'il est bien dommage que les associations de parents (dont la mienne) soient en général si peu investies sur ce plan, mais les associations regroupent des parents à bout, qui font tout ce qu'ils peuvent, simplement pour survivre au quotidien pour que leur enfant ait une prise en charge adaptée. Mais justement, et si il y avaient d'autres moyens de faire, probablement plus efficaces ?</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<br />
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">2- Les recours possibles</span></h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- L'association "<a data-mce-href="http://autisme-droits.sdda.fr/" href="http://autisme-droits.sdda.fr/" target="_blank">SDDA autisme droits</a>" s'est créée dans le but unique d'assister juridiquement des parents qui voudraient faire des recours contre l'État pour reconnaître sa responsabilité au manque de prise en charge adaptée, effective : un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006797133&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">article</a> spécifique aux autistes (enfants et adultes) et personnes poly-handicapées, une jurisprudence qui impose à l'État à une obligation de résultat (qu'une prise en charge adaptée soit <strong>effectivement</strong> mise en place), des recommandations qui définissent ce qu'est une prise en charge adaptée, d'ordre éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Qu'y a-t-il à gagner ? Des indemnités pour dommages subis, mais aussi la garantie d'une prise en charge adaptée effective, et c'est ce qu'expliquera dans le prochain article Annie Beaufils, maman ayant mené avec succès ce recours jusqu'au Conseil d'Etat.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Mais il n'y a pas que ce genre de recours qui soit possible. Un recours contre l'État pour reconnaître sa responsabilité au manque de scolarisation effective, et tous les outils sont là : la loi de scolarisation 2005, une <a href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" target="_blank">jurisprudence</a> qui impose à l'État une obligation de résultat (c'est à dire qu'une scolarisation soit <strong>effectivement</strong> mise en place).</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Qu'y a-t-il à gagner ? Des indemnités pour dommages subis, mais aussi la garantie d'une scolarisation effective (au moins un mi-temps)</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- D'autres procédures sont possibles : signalement d'un établissement par un avocat, demandant l'ouverture par l'ARS d'une enquête administrative...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Il y a beaucoup d'autres recours possibles...</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span>
<br />
<h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">3- Défendre nos droits nous-mêmes</span></h3>
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Mais, avant d'en arriver là, simplement démontrer aux professionnels peu scrupuleux, démontrer aux directeurs d'école faisant pression pour déscolariser l'enfant que les parents connaissent leurs droits et n’hésiteront pas à les défendre si les pressions continuent. </span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">D'ailleurs, faire pression sur un parent d'enfant handicapé est lui-même une violation d'un article de loi qui est passible de poursuites au pénal.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">En effet, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est défini à l'<a data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165293&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100715" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165293&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100715" target="_blank">article 223-15-2</a> du Code pénal comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour le conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br />
<br />
<br /></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">D- En résumé </span></strong></h2>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- En cas de pression, intimidations, ne pas hésiter à se faire assister par un avocat pour toute réunion concernant l'avenir de l'enfant (que ce soit à l'école, en établissement, aux commissions MDPH), carrément !</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Avoir bien en tête l'article concernant l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- AVS notifiée, non fournie par l'Education Nationale : courrier de mise en demeure adressé en A/R à l'inspection (voir <a data-mce-href="http://handik.org/pdf/lettre_mise_en_demeure.pdf" href="http://handik.org/pdf/lettre_mise_en_demeure.pdf" target="_blank">lettre-type</a>)</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Désaccord avec les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie (prestations/allocations, taux d'incapacité, orientations) : recours au Tribunal en Contentieux de l'Incapacité (TCI)</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Enfant maltraité en établissement (projet personnalisé imposés avec absence d’évaluation annuelle de la prise en charge,absence de rédaction d’objectifs clairs, vérifiables, besoins et attentes de votre enfant et de vous-mêmes non pris en compte, admissions non consenties dans un HdJ, pour une hospitalisation dans un service psychiatrique,abus de traitements sédatifs, défaut de soins de rééducation, défaut de scolarisation obligatoire) : un rappel de vos droits en vue d'un dialogue avec les professionnels et, si aucun dialogue n'est possible, <a data-mce-href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/maltraitance-et-signalements.html" href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/maltraitance-et-signalements.html" target="_blank">signalement</a> aux ARS avec un avocat demandant l'ouverture d'une enquête administrative et judiciaire. </span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Carence de scolarisation effective (au moins un mi-temps) : recours contre l'État, qui a une responsabilité en terme de résultats pour que tout enfant handicapé soit scolarisé (voir l’<a data-mce-href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" target="_blank">arrêt du 08 avril 2009</a> du Conseil d'Etat, affaire Laruelle). Le Conseil d'État est la juridiction administrative "suprême". <strong>Lorsque le Conseil d'État a tranché une question de droit, toutes les cours administratives d'appel (et tribunaux administratifs) s'y plient dans les contentieux ultérieurs</strong>.</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- Enfant sans aucune prise en charge adaptée : recours contre l'Etat, qui a une responsabilité en terme de résultats pour que toute personne autiste bénéficie d'une prise en charge adaptée qui soit effective (voir l<a data-mce-href="http://autisme-droits.sdda.fr/2011-05-16-o-jpa-ce-o-Conseil-d-Etat-Arret-no-318501-Autisme-obligation-de-resultat-a-la-charge-de-l-Etat-Annie-BEAUFILS-en,027" href="http://autisme-droits.sdda.fr/2011-05-16-o-jpa-ce-o-Conseil-d-Etat-Arret-no-318501-Autisme-obligation-de-resultat-a-la-charge-de-l-Etat-Annie-BEAUFILS-en,027" target="_blank">'arrêt du 16 mai 2011</a> du Conseil d'Etat, affaire Beaufils)</span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; font-size: 13px; line-height: 19px;">
<br /></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-78834897577200606752013-01-09T14:00:00.004-08:002013-01-09T14:03:51.707-08:00Scolarisation des enfants handicapés : évolution de l'obligation de l'Etat<br />
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<em><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Cet article est très largement inspiré de l'<a data-mce-href="La scolarisation des enfants handicapés Le point sur la jurisprudence" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/wp-admin/La%20scolarisation%20des%20enfants%20handicap%C3%A9s%20Le%20point%20sur%20la%20jurisprudence" target="_blank">article</a> de Sophie André.</span></em></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<em><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"></span></em></div>
<a name='more'></a><em><span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></em>
<br />
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Scolarisation : quelles sont les obligations de l'État ? </span></strong></h2>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- <a data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017990343&fastReqId=1617789642&fastPos=1" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017990343&fastReqId=1617789642&fastPos=1" target="_blank">CAA Paris, 11 juillet 2007</a></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">En 2007, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi considéré que « l’Etat a l’obligation légale d’offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">en milieu ordinaire » (CAA Paris, 11 juillet 2007, ministre de la Santé c/Haemmerlin, requête n° 06PA01579)</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">→ le droit à la scolarisation des enfants présentant un handicap se résume à une prise en charge éducative au moins équivalente à celle des autres enfants.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- TA Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008 : ce droit de scolarisation, applicable dès la maternelle ?</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">« si aucune obligation de scolarité n’incombe aux parents avant que leur enfant, qu’il soit ou non handicapé, ait atteint l’âge de 6 ans, ces derniers bénéficient toutefois d’un droit, dès lors qu’ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile »</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Cependant, l'Etat fait appel à cette décision, et gagne en <a data-mce-href="http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/2010/7/15/09VE01330/" href="http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/2010/7/15/09VE01330/" target="_blank">Cour d'appel administrative de Versailles le 15 juillet 2010</a>. La cour d'appel annule le jugement n° 0408765 du 12 décembre 2008.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- <a data-mce-href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" target="_blank">Conseil d’Etat, 8 avril 2009</a> : caractère effectif de la scolarisation</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">En 2009, le Conseil d’Etat est allé plus loin en renforçant ce droit pour qu’il soit réellement effectif.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Ainsi, « le droit à l’éducation [est] garanti à chacun quelles que soient les différences de situation », énonce la Haute Juridiction, et « l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. <b>Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif</b> » (Conseil d’Etat, 8 avril 2009, requête n° 311434).</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Obligation de scolarisation : entre l'obligation de moyen (Etat non fautif) et l'obligation de résultat (État fautif)</span></strong></h2>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- TA Lyon, 29 septembre 2005 : L'État, après avoir cherché sans trouver une structure d'accueil disponible et adaptée, n'est pas fautif de ce manque.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Pour le tribunal administratif, il n’y a pas eu faute de l’Etat dès lors que « les services de celui-ci ont sérieusement recherché une solution satisfaisante compte tenu des possibilités concrètes d’accueil et du degré d’invalidité de l’enfant »</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">En résumé : les services de l'État ont mis beaucoup de sérieux pour rechercher quelque chose d'adapté : ce n'est pas de leur faute si ils n'ont pas pu trouver. Responsabilité sans faute.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- <a data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017990343&fastReqId=1617789642&fastPos=1" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017990343&fastReqId=1617789642&fastPos=1" target="_blank">CAA Paris, 11 juillet 2007</a> : L'État est responsable du manque de possibilité de scolarisation, même si en pratique ce manque ne peut être comblé.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Obligation de résultat : l'État est tenu d'obtenir un résultat (en l’occurrence, offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire) peu importe la réelle possibilité d'accéder à ce résultat (résultat matériellement impossible).</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">L'État n'a pas réussi à obtenir ce résultat : il est fautif, et peu importe si il a cherché, ou si ça n'était pas possible matériellement de remplir cette obligation.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">→ l'État a été tenu à une obligation de résultat.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Raisonnement similaire tenus par la C<a data-mce-href="http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-Administrative-d-Appel-de-Marseille-7eme-chambre-formation-a-3-31-01-2008-05MA01886-Ined/J236884/" href="http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-Administrative-d-Appel-de-Marseille-7eme-chambre-formation-a-3-31-01-2008-05MA01886-Ined/J236884/" target="_blank">our administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008</a></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Un conseil d'État met les choses au clair</span></strong></h2>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Affaire Laruelle : les parents d’une fillette handicapée née en 1995 recherchent la responsabilité de l’Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- 2006 : Le Tribunal administratif de Versailles condamne l'État, qui fait appel</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- 2007 : Décision annulée par la Cour administrative d'appel. Les parents saisissent le Conseil d'Etat.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">- 08 avril 2009 : Le <a data-mce-href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" target="_blank">Conseil d’Etat</a> juge que la carence de l’Etat en matière de scolarisation des enfants handicapés est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et qu’une <strong>obligation de résultat </strong>s’impose : </span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">« <strong>le raisonnement fondé sur une simple obligation de moyens […] paraît contraire aux textes, mais aussi en rupture avec [la] jurisprudence. Il s’inscrit à rebours de l’évolution actuelle qui tend à renforcer le principe de l’insertion des personnes handicapées et à assurer l’effectivité des dispositions qui ont pour objet de le mettre en œuvre</strong> »</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">La scolarisation doit être effective : l'État est en faute si cette obligation n'est pas remplie, il en est responsable.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<h2>
<strong><span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Un bémol sur la responsabilité de l'Etat, affaire "Labourier"</span></strong></h2>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">CAA, Lyon, 21 juillet 2009 </span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Les parents "Labourier" réclament la condamnation de l’Etat pour n’avoir pas scolarisé leur fils durant une période de deux ans. </span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Au cours de cette période, ils refusent une proposition d'accueil non éducatif en externat 3 jours/semaines dans un établissement désigné par la Commission des Droits et de l'Education Spéciale (CDES, maintenant CDAPH).</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">Une partie de la responsabilité de l'Etat est rejetée, puisque celui-ci a proposé une structure d'accueil et que cela a été refusé.</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<span style="font-family: Verdana, sans-serif;">→ Question : si pendant un recours contre l'État, la CDAPH désigne une structure d'accueil inadaptée aux besoins éducatifs de l'enfant, cela rend-il l'État moins responsable de son obligation de scolarisation ?</span></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
<div style="color: #333333; line-height: 19px;">
<br /></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-74981027272797292012013-01-08T09:22:00.001-08:002013-01-31T12:03:16.087-08:0016 juin 11 : recours gagné contre l'État pour refus de l'inspection d'affecter un accompagnement scolaire<br />
<h2>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><b>Historique</b></span></h2>
<ul>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">04 janvier 2011, l'inspecteur d'académie de Saône-Et-Loire refuse d'affecter à un enfant autiste le nombre d'heures auquel il a droit, celui-ci limitant à 16h30 le nombre d'heures au lieu des 24h indiquées sur la notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie. Motif : l'enfant doit s'absenter 2 fois par semaine pendant l'école pour se rendre chez l'orthophoniste. </span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">26 janvier 2011 : une requête des parents contre cette décision de l'inspecteur est enregistrée au Tribunal Administratif de Dijon</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">14 mars 2011 : requête rejetée par l'inspection</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">1er juin 2011 : audience publique</span></li>
</ul>
<ul>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">16 juin 2011 : lecture : recours gagné.</span></li>
</ul>
<br />
<br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Voici l’<a href="https://plus.google.com/photos/116229725363220515319/albums/5831116311772986193" target="_blank">arrêt</a> de décision du Tribunal Administratif de Dijon, lu le 16 juin 2011</span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<h2>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><b><br /></b></span><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><b>Articles du code de l'éducation utilisés </b></span></h2>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">- <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524374" target="_blank">Article L.112-1</a></span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Mentionnant que le service public de l'éducation assure une formation scolaire pour les enfants handicapés et met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants.</span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"> - <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AD7164DB1DB4DCD595791E5F3ACE4B63.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524866&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.351-3</a> </span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Mentionnant que "Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, <b><u>cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation </u></b>recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.</span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">- <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025076027&dateTexte=20130108" target="_blank">Article L.916-1</a></span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Donnant les modalités de recrutement de l'assistant d'éducation :</span><br />
<br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">"Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.</span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.[...]"</span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<h2>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Rappel</span></h2>
<div>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><span style="background-color: white; color: #333333; line-height: 18px;">Décision du Conseil d'Etat du <a href="http://www.lantero-deliancourt.com/2010/03/18/ce-8-avril-2009-laruelle-n%C2%B0-311434/" target="_blank">08 avril 2009</a> : </span><br style="background-color: white; color: #333333; line-height: 18px;" /><span style="background-color: white; color: #333333; line-height: 18px;">"[...] le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières qu</span><span class="text_exposed_show" style="background-color: white; color: #333333; display: inline; line-height: 18px;">e rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, <b>un caractère effectif </b>; que la carence de l’Etat est constitutive d’une <b>faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés</b>, celles-ci n’ayant pas un tel objet"<br /><br />Autrement dit l’État ne peut pas nier sa responsabilité au motif de l'insuffisance de structures ou que les parents touchent une allocation destinée à l'éducation. La scolarisation doit être EFFECTIVE.<br /><br />Cet arrêt augmente les chances de gagner un recours contre l’État pour défaut de scolarisation effective (au moins un mi-temps)</span></span></div>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<h2>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">Autres recours</span></h2>
<div>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;">D'autres décisions administratives du Tribunal Administratif de Pau sont visibles sur le site d'<a href="http://handik.org/webs/conference.htm" target="_blank">Handik</a></span></div>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: large;"><br /></span>
<br />
<br />
<br />Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-24008705484427567232013-01-02T13:26:00.001-08:002013-01-02T13:26:32.545-08:00Droit des personnes handicapées, sur le plan international<br />
<span style="background-color: white; color: #333333; line-height: 18px;"><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;">Sur le plan national, il existe beaucoup d’articles de loi sur les droits des personnes handicapées et autistes. Qu’en est-il si on regarde les droits de ces personnes sur le plan européen, ou mondial ? En voici un aperçu par Bernard Dov Botturi, consultant dans la matière médico-sociale.</span></span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span><br />
<h3>
</h3>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_0" style="background-color: #fcfcfc; border-left-color: rgb(204, 204, 221); border-left-style: solid; border-width: 0px 0px 0px 10px; color: #666666; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 1.1925em; font: inherit; line-height: 18px; margin: 0px 0px 1.1614255765199em 6px; padding: 0px 0px 0px 1em; vertical-align: baseline;">
1- Rappels de l’<a class="spip_out" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/droits-personnes-handicapees.pdf" rel="external" style="border: 0px; color: #000099; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">ONU</a> sur les droits des personnes handicapées <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/ecrire/?exec=article&id_article=50#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-color: transparent; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; border: 0px; color: #768b00; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 10px; vertical-align: baseline;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
20 décembre 1971 : déclaration des droits de la personne ayant un déficit mental<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
9 décembre 1975 : déclaration des droits des personnes handicapées<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
20 décembre 1993 : règles pour l’égalité des chances des personnes handicapés<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
décembre 2006 : convention relative aux droits des personnes handicapées<br />
<br />
<br /></div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_1" style="background-color: #fcfcfc; border-left-color: rgb(204, 204, 221); border-left-style: solid; border-width: 0px 0px 0px 10px; color: #666666; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 1.1925em; font: inherit; line-height: 18px; margin: 0px 0px 1.1614255765199em 6px; padding: 0px 0px 0px 1em; vertical-align: baseline;">
2- <a class="spip_out" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/charte-europeeenne-droits-personnes-autistes.pdf" rel="external" style="border: 0px; color: #000099; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Charte européenne</a> sur les droits des personnes autistes <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/ecrire/?exec=article&id_article=50#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-color: transparent; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; border: 0px; color: #768b00; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 10px; vertical-align: baseline;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
Présentée lors du 4<sup class="typo_exposants" style="border: 0px; font-size: 10px; font-variant: inherit; font: inherit; line-height: 0; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: 23%;">e</sup> congrès Autisme Europe à La Haye le 10 mai 1992.<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
Adoptée sous forme de déclaration écrite par le parlement européen le 9 mai 1996<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
Cette charte a été actualisée en 2005, en voici une <a class="spip_out" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/charte-europeenne.pdf" rel="external" style="border: 0px; color: #000099; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">annexe</a>, axée sur le droit d’accès aux soins droit complémentaire au droit d’accès à l’éducation. <img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
Elle conclue sur ces droits fondamentaux :</div>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droits des patients, dont doivent bénéficier les personnes autistes comme le reste de la population.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droit de ne pas être discriminé en raison du handicap.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droit d’accès à l’ensemble des soins et à la qualité du système de santé.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">obligations particulières en cas de recherche biomédicale effectuée sur la personne autiste.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droit au respect de la vie privée et de la dignité.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droit à l’information et à la prise en compte du consentement.</li>
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">droit d’accès au <a class="spip_out" href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/2012/12/dossier-medical-lettre-type-que-faire.html" style="border: 0px; color: #000099; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">dossier médical</a>.</li>
</ul>
<div>
<span style="color: #333333;"><span style="line-height: 18px;"><br /></span></span></div>
<div>
<span style="color: #333333;"><span style="line-height: 18px;"><br /></span></span></div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_2" style="background-color: #fcfcfc; border-left-color: rgb(204, 204, 221); border-left-style: solid; border-width: 0px 0px 0px 10px; color: #666666; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 1.1925em; font: inherit; line-height: 18px; margin: 0px 0px 1.1614255765199em 6px; padding: 0px 0px 0px 1em; vertical-align: baseline;">
3- Déclaration des personnes ayant une déficience mentale, OMS <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/ecrire/?exec=article&id_article=50#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-color: transparent; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; border: 0px; color: #768b00; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 10px; vertical-align: baseline;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
Cette déclaration a été faite à la conférence OMS de Montréal sur la déficience intellectuelle les 5-6 octobre 2004.</div>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
Dans cette déclaration, les personnes ayant une déficience intellectuelle recommandent aux États membres de l’OMS :</div>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
a) De reconnaître que les personnes avec une déficience intellectuelle sont des citoyens à part entière.<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
b) De remplir leurs obligations, contenues dans les lois tant nationales qu’internationales,de reconnaissance et de protection des droits des personnes avec une déficience intellectuelle, de garantir leur participation à l’élaboration et à l’évaluation continue de toute loi, politique ou plan les concernant, et de pourvoir à la présence des ressources économiques et administratives requises pour l’implantation effective de ces lois.<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
c) D’élaborer, d’établir et de prendre les mesures législatives, judiciaires, administratives et éducatives nécessaires à la réalisation de l’inclusion complète dans la société des personnes avec une déficience intellectuelle.<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
d) De donner aux communautés et aux personnes avec une déficience intellectuelle et à leur famille les soutiens nécessaires à l’exercice de leurs droits ; de renforcer et de faire la promotion de leurs organisations.<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
e) De développer et d’offrir aux personnes avec une déficience intellectuelle des<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
programmes d’éducation, de formation et d’information relatifs à leurs droits<img alt="Retour ligne automatique" class="br-auto" height="10" src="http://autisme-droits.sdda.fr/local/cache-vignettes/L10xH10/br-auto-10-8beb9.png" style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;" title="Retour ligne automatique" width="10" /><br />
fondamentaux.<br />
<br />
<br /></div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_3" style="background-color: #fcfcfc; border-left-color: rgb(204, 204, 221); border-left-style: solid; border-width: 0px 0px 0px 10px; color: #666666; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 1.1925em; font: inherit; line-height: 18px; margin: 0px 0px 1.1614255765199em 6px; padding: 0px 0px 0px 1em; vertical-align: baseline;">
4- Sur l’éducation : déclaration de Salamanque, UNESCO, 10 juin 1994 <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/ecrire/?exec=article&id_article=50#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-color: transparent; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; border: 0px; color: #768b00; font-size: 16px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px 0px 0px 10px; vertical-align: baseline;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
Vous trouverez dans ce <a class="spip_out" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/declaration-salamanque.pdf" rel="external" style="border: 0px; color: #000099; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">lien</a> la partie de cette déclaration ciblée sur la nécessité de l’éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux.</div>
<div style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; margin-bottom: 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
Il y est entre autre déclaré que :</div>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Les systèmes éducatifs doivent être conçus et les programmes appliqués de manière à tenir compte de cette grande diversité de caractéristiques et de besoins.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, qui doivent les intégrer dans un système pédagogique centré sur l’enfant, capable de répondre à ces besoins.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">[…] l’école devrait accueillir tous les enfants, quelle que soient leurs caractéristiques particulières d’ordre physique,intellectuel, social, affectif, linguistique ou autre.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">[…] l’ apprentissage doit être adapté aux besoins de chaque enfant, au lieu d’obliger l’enfant à s’adapter à des hypothèses établies quant au rythme et à la nature du processus d’apprentissage. Une pédagogie centrée sur l’enfant est bénéfique pour tous les élèves et, donc, pour toute la société.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux devraient recevoir dans les écoles intégratrices, l’appui supplémentaire dont ils ont besoin pour acquérir effectivement des connaissances.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Même, dans les cas exceptionnels où les enfants sont placés dans des écoles spéciales, il n’est pas nécessaire que leur éducation soit entièrement séparée. La fréquentation à temps partiel d’écoles ordinaires devrait être encouragée.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Il convient d’adapter les programmes aux besoins des enfants, et non pas l’inverse.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent bénéficier d’un soutien pédagogique supplémentaire dans le cadre du programme ordinaire, et non au titre d’un programme différent.</li>
</ul>
<ul class="spip" style="background-color: #fcfcfc; border: 0px; color: #333333; font-family: Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 13px; font: inherit; line-height: 18px; list-style: square; margin: 0px 0px 1.385em; padding: 0px; vertical-align: baseline;">
<li style="border: 0px; font-size: 13px; font: inherit; margin: 0px 0px 0px 50px; padding: 0px; vertical-align: baseline;">Le succès de l’école intégratrice peut tenir au dépistage, à l’évaluation et à la stimulation précoces des tout jeunes enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Les programmes de santé et d’éducation destinés aux enfants de moins de six ans devraient être développés et/ou réorientés de manière à favoriser le développement physique, intellectuel et social et la préparation à l’école. Ces programmes ont un intérêt économique majeur pour l’individu, pour la famille et pour la société, en empêchant l’aggravation d’états handicapants.</li>
</ul>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com5tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-13865627041264926652012-12-17T07:10:00.000-08:002012-12-29T02:36:38.263-08:00Établisssements : faire face aux intimidations<b style="font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif;"><i>Par Bernard Dov Botturi, conseiller en médico-social </i></b><br />
<h3>
<span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;"><b><br /></b></span></h3>
<h3>
<span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;"><b>1- Scénario type</b></span></h3>
<div style="background-color: white;">
<span style="color: #333333; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="line-height: 16.5px;"><b>Face à des négligences avérées quant à la prise en charge de votre enfant au sein d’un IME ou d’un ITEP, hôpital de jour vous demandez à ce que les droits de votre enfant et vous-mêmes soient respectés à savoir :</b></span></span></div>
<ul style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px; list-style-type: square; margin: 10px 0px; padding: 0px 10px 0px 25px;">
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La co-élaboration d’un <a href="http://www.rh-organisation.fr/articuler-contrat-de-sejour-avenants-et-projets-de-l-usager.dt37.html">contrat de séjour</a></b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La co-élaboration du <a href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Anesm_synthese-bleu-attentespersonneetlepp.pdf">projet personnalisé</a></b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La co-élaboration du <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/projet-de-soin-personnalise.html">projet de soins</a> personnalisé</b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La communication des réunions annuelles d’évaluation de la situation de votre enfant.</b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La scolarisation obligatoire</b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>La transparence quant aux activités visant le développement des compétences de votre enfant, de son autonomie et de son insertion scolaire, sociale…</b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Le refus de vous donner l’accès aux divers <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/2012/12/dossier-medical-lettre-type-que-faire.html">dossiers</a> de votre enfant (éducatif, pédagogique, médical).</b></span></li>
<li><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Etc.…</b></span></li>
</ul>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Droits qui vous sont, non seulement garantis par la loi, mais également par les diverses <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/recommandations-anesm.html">recommandations</a> de l’ANESM…</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Face à vos demandes légitimes, la direction de l’établissement vous fait comprendre, voire vous annonce que si vous continuez elle exclura votre enfant de son établissement.</b></span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<b><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span>
</b><br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi7DpxQfGrj0aX5trKqjeIhDY9COpJyXR5Yy5Ebwx5nQZ3EYhZlzlr94vtI-hTQJrTt2mLr4VpuV_u-sRK3D8HW4seuU8USoneVFTRRQDu6-g1tGvoVFEysNO8ZFTc4SCsWX48p1qRMRIo/s1600/combat1.gif" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><b><img border="0" height="304" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi7DpxQfGrj0aX5trKqjeIhDY9COpJyXR5Yy5Ebwx5nQZ3EYhZlzlr94vtI-hTQJrTt2mLr4VpuV_u-sRK3D8HW4seuU8USoneVFTRRQDu6-g1tGvoVFEysNO8ZFTc4SCsWX48p1qRMRIo/s320/combat1.gif" width="320" /></b></a></div>
<b><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span></b></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Paniqué, n’ayant pas de solutions de rechange, vous renoncez à ce que l’établissement se conforme à ses obligations.</b></span><br />
<b><br /></b></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<b><br /></b></div>
<h3>
<strong><span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">2- Qu’en est-il dans la réalité et en droit ?</span></strong></h3>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif;"><b>Votre enfant a bénéficié d’une orientation dans un établissement médico-social, puis il a été admis. Dès que l’admission est prononcée l’établissement se doit de garder votre enfant jusqu’à la fin de la période énoncée dans la décision de la <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/CDAPH-role.pdf">CDAPH</a>.</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Or la réglementation en vigueur est très claire sur ce point (Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=20120804">Art L.241-6 du CASF</a>): si pour des raisons quelconques l’établissement ne peut plus garder votre enfant, l’établissement ne peut en aucun cas décider de façon unilatérale l’exclusion de votre enfant c’est contrevenir à une décision de la CDAPH.</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<h3>
<strong><span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">3- La CDAPH et elle seule peut décider d’une réorientation </span></strong></h3>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>«<i> L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission</i>. » Art L.241-6, dernier alinéa du CASF)</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Cette réorientation doit être menée conjointement par l’établissement et les parents auprès de la CDAPH, via la <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/MDPH.pdf">MDPH</a>. Tant q'une ré-orientation n'est pas prononcée l'établissement doit garder votre enfant.</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<b><br /></b></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="color: red; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;">Toute autre procédure d’exclusion est passible d’un <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/maltraitance-et-signalements.html">signalement</a> auprès du Préfet du département et de l’ARS, sous réserve d’autres recours : <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/defenseur-droits.pdf">Défenseurs des droits</a>, tribunal de première instance, tribunal civil, etc.</span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><br /></span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<b><br /></b></div>
<h3>
<span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">4- Commission d'urgence</span></h3>
<div style="background-color: white;">
<b><span style="color: #333333; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="line-height: 16.5px;">Si vous êtes sous la menace d'exclusion de la part du personnel d'un établissement demandez auprès de la MDPH, la tenue d’une « </span></span><span style="color: #333333; font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif; line-height: 16.5px;">Commission d’urgence</span><span style="color: #333333; font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif; line-height: 16.5px;"> ».</span></b></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Lors de cette commission seront présents les représentants de l’établissement, des membres de la MDPH et vous-mêmes (surtout demandez bien à être présent et faites que toutes vos démarches soient confirmées par courrier en AR).</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Lors de cette commission présentez la liste de vos griefs, en vous appuyant sur les recommandations de l’ANESM, restez froids, l’indignation est toujours contre productive et ne peut que retourner les gens contre vous, exposez votre étonnement par des questions du genre « <em>comment cela se fait-il je n’ai toujours pas reçu le contrat de séjour</em> ? »</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><span style="color: #333333;">Le document sur lequel vous appuyer est le </span><span style="color: red;">règlement de fonctionnement</span><span style="color: #333333;"> de l’établissement, qui à du vous être remis lors de l’admission de votre enfant. Ce règlement doit indiquer les motifs de réorientation ou de rupture de la prise en charge (</span><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431059&dateTexte=&categorieLien=id"><span style="color: blue;">Décret n° 2003-1095</span></a><span style="color: #333333;"> du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles).</span></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Si l’établissement ne vous a pas remis ce Règlement de fonctionnement, il est en contravention…, tous les établissement sont sensés en avoir un depuis septembre 2004.</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Plus vous vous montrerez froid et questionnant sur les divers manquements, mieux vous serez entendu, et bien évidemment vous faites savoir que vous espérez d’être compris avant de devoir signaler ces faits auprès du Préfet ou de l’ARS.</b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<b><br /></b></div>
<h3>
<strong><span style="color: blue; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">5 - Note </span></strong></h3>
<div style="background-color: white;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><span style="color: #333333;"><span style="line-height: 16.5px;">Bien souvent les IME font défaut à l’obligation de scolarité alors je cite un </span></span><a href="http://www.gazette-sante-social.fr/juridique/jurisprudence-decryptee-enfants-handicapes-l-etat-a-nouveau-condamne-611.html" style="line-height: 16.5px;"><span style="color: blue;">arrêt</span></a><span style="color: #333333;"><span style="line-height: 16.5px;"> de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 2007 :</span></span></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>« <i>L’État a obligation d’offrir aux enfants handicapés dont le handicap justifie qu’ils soient accueillis en établissement spécialisé, une prise en charge éducatrice au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire. Le manquement à cette obligation qui a pour effet de priver l’enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sans que celui-ci ne puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d’autres personnes publiques ou privées dans l’offre d’établissements adaptés ou de la circonstance que les allocations sont accordées aux parents d’enfants handicapées pour les aider à assurer leur éducation</i>. »</b></span><br />
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<b><span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="color: #333333;">(</span><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017990343&fastReqId=436457411&fastPos=1"><span style="color: blue;"><span style="font-size: 13px; line-height: 19px;">Cour Administrative d'Appel de Paris 11 Juillet 2007</span>, n°<span style="font-size: 13px; line-height: 19px;">06PA01579</span></span></a></span><span style="color: #333333; font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif;">)</span></b></div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-10156906412709652122012-12-03T08:59:00.001-08:002012-12-17T11:39:53.203-08:00Dossier médical : lettre type, que faire en cas de refus<br />
<div class="crayon article-chapo-31 chapo crayon-init crayon-autorise" style="color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 12px; margin: 0px 0px 30px; padding: 0px;">
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<div style="font-size: 1em;">
<i>Cet article a été rédigé par B.Dov Botturi, consultant en matière médico-sociale.</i></div>
<div style="font-size: 1em;">
<i><br /></i></div>
<div style="font-size: 1em;">
<b style="font-size: 1em; line-height: 1.4;"><br /></b></div>
<h2>
<b style="line-height: 1.4;">Lettre type pour accéder au dossier médical.</b></h2>
</div>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; color: #333333; font-family: 'Helvetica Neue', Arial, Helvetica, sans-serif; line-height: 16.5px;">Beaucoup de parents ont des difficultés à ce qu'un dossier médical leur soit communiqué. Vous devez envoyer cette <a href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/11/courrier_dossier_medical.pdf" target="_blank">lettre type</a> au service visé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. </span></div>
</div>
<div class="crayon article-texte-31 texte crayon-init crayon-autorise" style="margin: 0px; padding: 0px;">
<div style="color: #222222; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<h2>
<span style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif;"><span style="line-height: 29px;"><b>Qui saisir en cas de refus ?</b></span></span></h2>
</div>
<div style="color: #222222; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; color: #333333; font-family: 'Helvetica Neue', Arial, Helvetica, sans-serif; line-height: 16.5px;">Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pouvez effectuer des recours qui dépendent de l'organisme de santé concerné.</span><br />
<br /></div>
<div style="margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Lorsque les informations sont détenues par un établissement tel qu'un hôpital, un établissement médicosocial, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les instances à saisir pour un refus émanant d’un établissement sanitaire ou médicosocial</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (<b>CADA</b>)</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ( <b>RCI</b>)</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· La Commission des relations avec les usagers et sur la qualité de la prise en charge (<b>CRUQPC</b>)</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· Le pôle Santé et sécurité des soins du Défenseur des droits</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· La Commission départementales des soins psychiatriques (<b>CDSP</b>)</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· Le Tribunal administratif en référé</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· La juridiction de proximité avec injonction de faire</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br />
<br /></div>
<div style="background-color: white;">
<h3>
<span style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif;"><span style="color: #274e13; line-height: 29px;"><b>Saisine de la CADA</b></span></span></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #333333;">S'il s'agit d'un </span><span style="color: blue;">établissement de santé public ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier ou médicosocial</span><span style="color: #333333;"> (qui est le cas de l’ensemble des services et établissements médicosociaux) , il convient de saisir la CADA.</span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">La CADA est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, la CADA a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et archives publiques. Ainsi, tout usager d’un établissement public ou privé exerçant une mission de service public comme les établissements médicosociaux peut saisir la CADA face à un refus de communication du dossier médical. Le délai de la saisine est de deux mois à compter du refus exprès de l’établissement.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong>Le silence gardé pendant plus d’un mois équivaut à un refus implicite, c’est à ce moment que commence à courir le délai de saisine de la CADA.</strong><strong> </strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Par la suite, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur la demande de l’usager. Juridiquement, son avis ne s’impose pas, il est toutefois, dans les faits, le plus souvent, suivi par l’administration.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong><span style="color: red;">Attention !</span><span style="color: #333333;"> Dans le domaine de l’accès aux documents administratifs, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.</span></strong><strong style="color: #333333;"> </strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Ainsi, face au renouvellement de refus exprès ou implicite de l’administration, suite à l’avis de la CADA, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour permettre au demandeur de saisir le <b>tribunal administratif</b> (du lieu de l’établissement de santé) d’un <strong>recours pour excès de pouvoir.</strong> Ce recours ne nécessite ni formalisme particulier ni assistance d’un avocat. Le tribunal administratif aura alors la possibilité d’astreindre l’établissement à communiquer le dossier médical concerné.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour plus d’informations : <a href="http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.cada.fr&h=OAQEUG-BM&s=1" rel="nofollow" style="color: #3b5998; cursor: pointer; text-decoration: initial;" target="_blank">www.cada.fr</a></span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication :</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· <strong>Par téléphone : </strong><span class="skype_pnh_print_container">+33 (0)1 42 75 79 99</span><span class="skype_pnh_container" dir="ltr" tabindex="-1"><span class="skype_pnh_mark"> begin_of_the_skype_highlighting</span> <span class="skype_pnh_highlighting_inactive_common" dir="ltr" skypeaction="skype_dropdown" title="Call this phone number in France with Skype: +33142757999"><span class="skype_pnh_left_span" skypeaction="skype_dropdown"> </span><span class="skype_pnh_dropart_span" skypeaction="skype_dropdown" title="Skype actions"><span class="skype_pnh_dropart_flag_span" skypeaction="skype_dropdown"> </span> </span><span class="skype_pnh_textarea_span"><span class="skype_pnh_text_span">+33 (0)1 42 75 79 99</span></span><span class="skype_pnh_right_span"> </span></span> <span class="skype_pnh_mark">end_of_the_skype_highlighting</span></span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· <strong>Par courrier : </strong>35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">· <strong>Par télécopie : </strong>+33 (0)1 42 75 80 70</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. </span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">Saisine de la commission interne de l'établissement</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #333333;">Si l'</span><span style="color: blue;">établissement ne participe pas au service public hospitalier</span><span style="color: #333333;">, il convient de saisir la commission interne de l'établissement puis, en l'absence de solution, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.</span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #333333;">Mises en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, ces commissions, au-delà de leur rôle en matière d’indemnisation, ont pour mission de résoudre les litiges entre les usagers du système de santé et les professionnels ou établissements de santé. Dans ce cadre, elles sont susceptibles d’</span><span style="color: blue;">organiser des conciliations</span><span style="color: #333333;"> offrant une meilleure communication entre les acteurs concernés et ainsi faciliter l’accès au dossier médical du patient.</span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour saisir la CRCI compétente, en formation conciliation, il convient de s’adresser au pôle interrégional dont dépend le professionnel ou l’établissement de santé concerné.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les coordonnées sont disponibles sur leur site Internet :<a href="http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.oniam.fr%2Fcrci%2Fpresentation&h=jAQETL5d0&s=1" rel="nofollow" style="color: #3b5998; cursor: pointer; text-decoration: initial;" target="_blank">www.oniam.fr/crci/presentation</a></span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">Les Commissions des Relations avec les Usagers et sur la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #333333;">Ayant pour mission de </span><span style="color: blue;">veiller au respect des droits des usagers</span><span style="color: #333333;"> et à la qualité des soins prodigués au sein de l’établissement privé ou public de santé dans lequel elles sont constituées, ces commissions dont les membres sont des médiateurs (médecins et non médecins) et des représentants d’usagers peuvent jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du droit d’accès au dossier médical d’un patient de l’établissement.</span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour la saisir, il convient d’écrire un courrier en recommandé à l’attention du responsable de l’établissement.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">Le pôle santé et sécurité des soins du Défenseur des droits</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><span style="color: #333333;">Créé en 2009, ce service est chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé, il analyse et traite toutes demandes d’information ou réclamations qui mettent en cause le non-respect des droits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins.</span><span style="color: blue;"> En matière de difficulté d’accès au dossier médical, il joue un rôle de médiation susceptible de débloquer la situation et ainsi de faciliter l’exercice de ce droit.</span><span style="color: #333333;"> Dans ce cadre, il peut intervenir concrètement auprès du professionnel ou de l’établissement concerné.</span></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><em>Pour plus d’informations : <a href="http://www.securitesoins.fr/" rel="nofollow" style="color: #3b5998; cursor: pointer; text-decoration: initial;" target="_blank">www.securitesoins.fr</a>.</em> </span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">Les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP)</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Ces commissions sont chargées d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Aux termes de l’article L1111-7, alinéa 4 du Code de la Santé publique qui fonde le droit d’accès aux informations médicales, à <em>« titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur. »</em></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux peuvent saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDPH). Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">En principe, c'est à l'hôpital de saisir cette commission dès qu'il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le patient a le droit de saisir la commission face à un refus de communication de son dossier. Le professionnel ou l’établissement de santé doit faire parvenir à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d’un médecin.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">L’avis de la commission est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande.</span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<span style="color: #274e13;"><b style="background-color: transparent; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;">La procédure en référé devant le juge administratif (référé conservatoire)</b><strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"> </span></strong></span></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">En cas d’urgence, et même sans décision préalable de l’administration, le juge des référés du tribunal administratif peut prononcer toute mesure utile pour la délivrance de documents détenus par un établissement public de santé ou du secteur médicosocial ou un établissement privé exerçant des missions de service public.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">La demande peut être déposée directement au tribunal ou par courrier en recommandé avec accusé réception, avec la mention « référé ». Elle doit contenir un résumé des faits et justifier de l’urgence. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Une audience est fixée par le magistrat dans les plus brefs délais afin de mettre en œuvre la procédure contradictoire et d’entendre les arguments de chaque partie. <strong>Le jugement intervient ensuite dans un délai de 15 jours, en généra</strong>l ; il peut faire l’objet d’un <strong>recours devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant sa notification.</strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<b style="background-color: transparent; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; line-height: 29px;"><span style="color: #274e13;">La juridiction de proximité avec injonction de faire</span></b></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Au sein du tribunal d’instance, le juge de proximité du lieu du cabinet médical ou de l’établissement de santé privé est compétent pour tous les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 €.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong><br /></strong></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Il est donc envisageable de saisir cette juridiction d’une requête datée, signée et adressée au greffe et mentionnant l’identité du demandeur, les coordonnées de la personne physique ou morale détenant l’information médicale concernée, l’objet de la demande, la nature de l’obligation ainsi que son fondement juridique (ici l’article L1111-7 du Code de la Santé publique ou L1110-4 pour une demande de l’ayant droit d’une personne décédée) et éventuellement les dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution de l’obligation.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le demandeur doit joindre à sa requête tous les documents justificatifs nécessaires. La demande doit nécessairement être complète sous peine de nullité. Si le juge considère la demande comme justifiée, il rend alors une ordonnance d’injonction de faire qu’il adresse aux deux parties et qui précise la date et les délais d’exécution de l’obligation ainsi que la date de l’audience en cas de non-respect de l’ordonnance.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong>La décision du juge n’est pas susceptible de recours</strong>. Si le professionnel ou l’établissement de santé délivre l’information médicale dans les délais impartis, le demandeur doit alors en informer le greffe de la juridiction.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">A défaut, l’audience se tiendra à la date fixée par l’ordonnance d’injonction de faire.</span><br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Pour télécharger le formulaire de saisine du juge de proximité en injonction de faire :</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="color: #3b5998; cursor: pointer; font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif; text-decoration: initial;"><a href="http://www.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.vos-droits.justice.gouv.fr%2Fart_pix%2Fform12288v01.pdf&h=fAQGnfmZt&s=1" rel="nofollow" style="color: #3b5998; cursor: pointer; text-decoration: initial;" target="_blank">www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form12288v01.pdf</a></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white;">
<h3>
<span style="font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif;"><span style="color: #274e13; line-height: 29px;"><b>Saisine de l'ordre des médecins</b></span></span></h3>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le recours contre un praticien libéral peut se faire auprès de l'ordre des médecins ou du tribunal.</span><br />
<br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.</span><br />
<br />
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l'ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Rappelons les articles du code de déontologie médicale :</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Article 46 (article R.4127-46 du code de la santé publique)</span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Commentaires de l’ordre national :</span></strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le dossier médical mentionné correspond au dossier professionnel ou fiche d’observation.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le droit du patient à l'information qui le concerne est un principe fondamental qui s'inscrit dans la relation privilégiée établie entre le médecin et son patient. Le secret médical n'est pas opposable au patient. C'est ainsi, par exemple, qu'il faut informer le patient des examens et traitements qui lui sont proposés (article 35) pour obtenir son consentement libre et éclairé et qu'il faut lui fournir les attestations et certificats qui lui sont nécessaires (article 50).</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">La loi du 4 mars 2002 a ouvert au patient un droit d’accès direct aux informations de santé le concernant, sans devoir faire nécessairement appel à l’intermédiaire d’un médecin. Toutefois, le patient peut choisir d’exercer son droit d’accès par l’intermédiaire d’un médecin et il peut être contraint de le faire lorsque les informations ont trait à une admission en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat et que leur communication directe présenterait des risques d’une gravité particulière.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Cet accès indirect constitue un compromis qui tient compte à la fois du droit à l'information et de la prudence avec laquelle les informations de caractère médical doivent être présentées au patient ou s’agissant d’un mineur aux titulaires de l’autorité parentale.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Le médecin désigné par le patient se trouve alors dans les conditions fixées par le présent article.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">L'information peut être d'ailleurs délicate et engager la responsabilité du praticien qui devra faire preuve de tact et de discernement (cf article 35).</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Les informations obtenues auprès de tiers ne participant pas à la prise en charge thérapeutique ne doivent en aucun cas être communiquées au patient ou à ses ayants droit, pas plus que les informations concernant de tels tiers. Elles devraient, dans tous les cas, être occultées par le médecin détenteur du dossier.</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Rappelons enfin qu'investi de la confiance du patient le médecin ne peut utiliser l'accès au dossier médical que dans l'intérêt du patient. Son utilisation au profit du médecin ou d'un de ses commettants serait un détournement de la loi .</span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">L'article 46 impose au médecin désigné comme intermédiaire de se récuser s’il existe un conflit d’intérêts. Tel est bien le cas d'un médecin qui agit à la demande et pour le compte d'une compagnie d'assurances. Le médecin pourrait faire l'objet de sanctions disciplinaires s'il ne se récusait pas.</span></em><br />
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></em>
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></em>
<em><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></em></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><strong></strong></span></div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<strong><span style="color: #274e13; font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Saisine du tribunal</span></strong></h3>
<div style="color: #333333;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></strong></div>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Il est possible de saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.</span><br />
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span>
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; line-height: 16.5px;">
<h3>
<strong><span style="color: #274e13; font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">Saisine de la Cnil</span></strong></h3>
<div style="color: #333333;">
<strong><span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;"><br /></span></strong></div>
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<span style="font-family: Helvetica Neue, Arial, Helvetica, sans-serif;">A défaut de réponse de la part d'un professionnel de santé exerçant en libéral, il est possible de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.</span></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; line-height: 16.5px;">
<br /></div>
</div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-67836620259916135362012-12-03T08:06:00.002-08:002013-05-04T03:17:47.713-07:00Comment rédiger un "projet de vie ?", par B.Dov Botturi<span style="background-color: #ffffb5; color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 16px; font-style: italic; line-height: 21px;">Cet article a été rédigé par </span><a class="spip_out" href="https://www.facebook.com/notes/dov-botturi/la-pr%C3%A9paration-du-projet-de-vie-par-dov-botturi/390492157692366" rel="external" style="background-color: #ffffb5; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 16px; font-style: italic; line-height: 21px; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">Bernard Botturi</a><span style="background-color: #ffffb5; color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 16px; font-style: italic; line-height: 21px;">, consultant en matière médico-sociale.</span><br />
<div>
<span style="background-color: #ffffb5; color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 16px; font-style: italic; line-height: 21px;"><br /></span></div>
<div>
<div class="crayon article-texte-39 texte crayon-init crayon-autorise" style="color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 1.25em; line-height: 12px; margin: 0px; padding: 0px;">
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_0" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Définition du projet de vie <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
« L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. » (cf. Décret n° 2008-110 du 6 février 2008).</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Il vous faut soigneusement préparer les données que vous présenterez à votre interlocuteur de la <a class="spip_out" href="http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page231.htm" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">MDPH</a>, sachez bien qu’<i>a priori</i> cette personne n’a qu’une faible idée des contraintes de vie que vous pouvez rencontrer, c’est quelqu’un qui n’a qu’une vague idée de ce qu’est un enfant autiste, quand il n’est pas habité par des clichés négatifs, dévalorisants, c’est avant tout un administratif qui va traiter votre dossier de façon administrative.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_1" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Quel outil utiliser ? <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Utilisez le guide <a class="spip_out" href="http://www.mdph2b.fr/fichiers/1267003887-manuel_geva_mai_2008-2.pdf" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">GEVA</a>, qui est le guide officiel dévaluation des besoins de compensation de la personne handicapée utilisé par la MDPH.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Téléchargez-le, lisez le et commencez à écrire un brouillon en ayant comme modèle ce qui suit.<br />
Demandez à rencontrer les membres de l’équipe pluridisciplinaire de votre MDPH, ou bien prenez rendez-vous avec un agent de la MDPH avec lequel vous allez remplir les différents volets du GEVA.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Ne vous laissez rien imposer, le GEVA est une co-construction, ce n’est nullement un questionnaire à remplir duquel l’équipe pluridisciplinaire tirera un projet de vie.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_2" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Si votre démarche d’utilisation du GEVA est contestée par votre MDPH <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Rappelez que le GEVA est désormais la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation, qu’il s’agit d’un document officiel comme le précise le <a class="spip_out" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018086522" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">Décret n° 2008-110</a> du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_3" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Quoi écrire ? <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Ce que vous devez préparer par écrit de la façon la plus factuelle, la plus objective possible c’est l’ensemble des données qui vont permettre d’élaborer un <strong>plan de compensation</strong>, ce plan ne peut être satisfaisant que s’il répond à une<strong>présentation détaillée, analysée de vos besoins</strong>.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Il est important dans un premier temps de décliner l’ensemble des limitations d’activités et restriction de participation à la vie sociale relatives non seulement au handicap de votre enfant mais aussi à celles qui vont sont imposées de par le handicap de votre enfant.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
C’est pourquoi vous devez exposer les différents aspects relatifs à la situation que vous vivez, vous et votre enfant :</div>
<ul class="spip" style="list-style: none; margin: 0px 0px 0px 20px; padding: 0px;">
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">aides personnelles de divers types</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">logement</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">transport,</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">scolarité,</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">insertion professionnelle,</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">ressources…<br /> </li>
</ul>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
L’évaluation ne se limite pas à recueillir les éléments strictement nécessaires pour se prononcer sur l’éligibilité à l’une ou l’autre des prestations mais doit être conduite de façon globale, prendre en compte l’ensemble des données biomédicales, psychologiques, sociales, économiques. Elle aborde différentes dimensions de la situation de votre enfant handicapé et de son milieu naturel aidant.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Elle comporte une approche de ses facteurs personnels, de son environnement et des interactions qui existent entre les deux. Elle requiert aussi de prendre connaissance et de mettre en cohérence les autres démarches déjà effectuées par vous en faveur de votre enfant ainsi que les prises en charge et accompagnements dont il bénéficie déjà.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Vous pouvez demander à ce que des personnes de la MDPH se déplacent chez vous pour se faire une idée précise de vos conditions de vie.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_4" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Exemples de points à décrire <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<ul class="spip" style="list-style: none; margin: 0px 0px 0px 20px; padding: 0px;">
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Capacités à se déplacer, se repérer dans un environnement familier, proche, sens de l’orientation, quel besoin d’accompagnement pour se déplacer ? Risque de mise en danger ? Les points de vigilance ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quelles sont ses repères dans le temps, dans l’espace ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quelles sont ses limites en termes de motricité fine ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quelles sont ses degrés d’autonomie, de dépendance pour le lever, la toilette, la prise des repas, l’habillage, l’élimination ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">La communication : compréhension des consignes ? Degré de verbalisation ? Utilisation de supports de communication (Makaton, PECS, utilisation de tablette, etc.)</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Les risques liés à communication à autrui, à la maîtrise de ses émotions ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quelle est son degré de fatigabilité ? ses difficultés de concentration, d’attention ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quels sont ses troubles associés (épilepsie, retard mental, diabète, allergies, etc.) ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quels sont les besoins d’accompagnement aux gestes de la vie quotidienne, d’une surveillance régulière (présence d’une Auxiliaire de Vie Sociale) ?</li>
<li style="line-height: 1.4em; list-style: disc outside none; margin: 0px; padding: 0px;">Quels sont les frais liés à l’activité professionnelle de la famille ?</li>
</ul>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_5" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Donnez des indications quantitatives horaires <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
a.) — Toilette<br />
Le temps quotidien d’aide pour la toilette, y compris le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire, qui peut atteindre 70 minutes. Il faut décomposer les activités : le temps d’aide humaine pour la réalisation d’une toilette au lit, au lavabo, par douche ou bain, comprend le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire. Il faut prendre aussi en compte d’autres éléments contribuant à prendre soin de son corps, notamment l’hygiène buccale (le cas échéant l’entretien de prothèses dentaires), le coiffage, éventuellement le rasage… Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait qu’il peut s’agir d’une aide pour la toilette complète ou d’une aide pour la toilette pour une partie du corps.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
b.) — Habillage<br />
Le temps quotidien d’aide pour l’habillage et le déshabillage peut atteindre 40 minutes. Cela comprend les activités « s’habiller » et « s’habiller selon les circonstances ». « S’habiller » comprend l’habillage et le déshabillage et, le cas échéant, le temps pour installer ou retirer une prothèse. Il convient, concernant la nature de l’aide, de tenir compte du fait que l’aide peut porter sur la totalité de l’habillage ou seulement sur une partie (aide pour l’habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
c.) — Alimentation<br />
Le temps quotidien d’aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne. Il ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l’être à un autre titre que la compensation du handicap. Ce temps se décompose en activités « manger » et « boire ». Le temps d’aide prend aussi en compte l’installation de la personne pour prendre le repas, y compris couper les aliments et/ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas. Des facteurs tels que l’existence de troubles de la déglutition, notamment s’ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier un temps d’aide quotidien important.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
d.) — Élimination<br />
Le temps d’aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour l’installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes.Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte. Cela comprend les activités suivantes : « assurer la continence » et « aller aux toilettes ». « Aller aux toilettes » comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié, de s’asseoir et de se relever des toilettes. Les actes concernant l’élimination qui relèvent d’actes infirmiers ne sont pas pris en compte.<br />
Les déplacements : le temps quotidien d’aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes. Il s’agit notamment d’une aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d’une aide pour manipuler un fauteuil roulant. Les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d’aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
e.) — La participation à la vie sociale<br />
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc. Le temps d’aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_6" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Donnez des indications quantitatives financières <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Coûts des alèses, couches, lingettes.<br />
Coûts des nourritures spécifiques indiquées par un médecin diététicien<br />
Coûts des déplacements<br />
Coût de l’aménagement d’une salle d’éveil et jeux, (joindre un devis)<br />
Coût du recours à un psychologue/psycho-rééducateur pour des séances d’éducabilité (notes d’honoraires, attestation du praticien).</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_7" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Le volet médical <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Là vous devez indiquer la pathologie à l’origine du handicap. Ici il s’agit de Trouble du Spectre Autistique (TSA), vous devez apporter un diagnostic de TSA posé soit par le Centre Ressource Autisme de votre région, soit par un neurologue, soit par un psychiatre.<br />
Attention : les orthophysiciens (psychomotriciens, orthophonistes, psycho-rééducateurs) tout comme les psychologues ne sont pas habilités à poser un diagnostic d’autisme, ils peuvent exprimer des doutes, des soupçons, vous inviter à faire faire un diagnostic par un neurologue, un pédopsychiatre, un psychiatre, mais en aucun cas faire un diagnostic.<br />
Faites une histoire de la maladie les premiers signes de manifestation, son évolution, son dépistage.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_8" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Description clinique <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Basez-vous sur la description par la <a class="spip_out" href="http://blogs.lexpress.fr/the-autist/files/2012/12/cim_10.pdf" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">CIM-10</a> ou du <a class="spip_out" href="http://www.autisme.qc.ca/TED/je-suis-ted/comment-obtenir-un-diagnostic1/dsm-iv-et-definition-de-lautisme.html" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">DSM IV-R</a></div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Dans plusieurs cas, on retrouve aussi un diagnostic de retard mental. Les sujets peuvent également présenter de l’hyperactivité, un déficit attentionnel, de l’impulsivité, de l’agressivité, des comportements d’automutilation et, surtout chez les plus jeunes, des crises de colère. Les réponses aux stimuli sensoriels peuvent être inhabituelles (seuil élevé à la douleur, hypersensibilité au bruit ou au contact physique, réactions démesurées à des lumières ou à des odeurs). On peut observer également des anomalies du comportement alimentaire (restriction de l’alimentation à quelques aliments seulement) ou des troubles du sommeil (fréquents réveils nocturnes suivis de balancements). Les perturbations de l’humeur ou des affects sont fréquentes (p. ex. crises de rires ou de larmes inexpliquées, absence apparente de réactions émotionnelles).</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Ces descriptions vont vous servir de guide pour rédiger par des exemples concrets ce que vous constatez chez votre enfant. Si votre enfant à fait des séjours d’observation en hôpital demandez son <a class="spip_in" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Lettre-type-pour-acceder-au-dossier-medical,031" style="color: #103787; display: inline; padding: 0px; text-decoration: initial;">dossier médical</a>.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_9" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Conclusion <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Cette préparation vous permettra de pouvoir remplir le GEVA et ses différents volets de façon sereine, munie de vos notes, d’un GEVA déjà bien rempli, dont vous connaissez les différentes rubriques.<br />
N’hésitez pas à demander de rencontrer les divers membres de l’équipe pluridisciplinaire, ces rencontres permettront une information partagée par chacun des membres…. Certes cela peut prendre du temps, mais cet investissement est nécessaire pour éviter les mauvaises surprises. Les rencontres permettent également d’établir des liens de partenariat.<br />
Lors de vos rencontres, dites vous bien que vos interlocuteurs sont habitués à entendre toute la misère du monde et sont donc souvent dans une attitude de défiance, d’autant par cette période de crise où des personnes vont simuler des handicaps pour obtenir des revenus. Pour entretenir des relations de partenariat, évitez tout discours émotionnel, ils n’y font plus attention, restez dans le registre de l’exposition des faits, de l’explication « rationnelle », évitez tout discours revendicatif, quelle que soient vos motifs d’énervement, gardez en tête qu’il y va de l’avenir de votre enfant et que vous êtes en face de gens qui ont un pouvoir de décision, pour le meilleur comme le pire. Le discours de volonté coopérative sera perçu par vos interlocuteurs comme valorisants et feront d’eux des alliés sur lesquels vous pourrez compter.</div>
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_10" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Rappel de vos droits <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Comment-rediger-un-Projet-de-vie-Par-Bernard-Dov-Botturi-consultant-en-matiere-medico-sociale,039#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></h3>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Vos droits fondamentaux, les droits :</div>
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
Au respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de votre enfant handicapé et de vos droits de parents<br />
Au libre choix entre les prestations : domicile établissement…<br />
À un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.<br />
À La confidentialité des données concernant votre enfant.<br />
À l’accès à l’information<br />
À une information sur les droits fondamentaux et voies de recours.<br />
À une participation directe au projet de vie.<br />
<br />
<br />
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_10" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
Exemples de projets de vie</h3>
<div>
Des exemples sont disponibles sur le site (très riche) du collectif <a href="http://%C3%80%20une%20participation%20directe%20au%20projet%20de%20vie./" target="_blank">Egalited</a></div>
</div>
<div>
<br /></div>
</div>
</div>
Collectif inclusionhttp://www.blogger.com/profile/16065996616787281091noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1539508572132746100.post-73937146136524074462012-12-03T07:15:00.003-08:002012-12-17T00:50:09.869-08:00Établissements : que doivent exiger les parents ?<br />
<div class="crayon article-chapo-38 chapo crayon-init crayon-autorise" style="color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 1.3em; font-style: italic; line-height: 12px; margin: 0px 0px 30px; padding: 0px;">
<div style="font-size: 1em; line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<b style="font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif; font-size: 1em; line-height: 1.4;">Article écrit avec l’aide de Bernard Dov Botturi, expert en matière médico-sociale.</b><br />
<br />
<div class="crayon article-chapo-38 chapo crayon-init crayon-autorise" style="line-height: 12px; margin: 0px 0px 30px; padding: 0px;">
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
</div>
<div class="crayon article-texte-38 texte crayon-init crayon-autorise crayon-hover" style="margin: 0px; padding: 0px;">
<h2>
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">Les sigles <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Etablissements-que-doivent-exiger-les-parents,038#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></span></h2>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><a href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/" target="_blank">ANESM</a> : Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements Sociaux et Médico-sociaux<br class="autobr" /><a href="http://www.ars.sante.fr/portail.0.html" target="_blank">ARS</a> : Agence Régionale de Santé, qui fait des appels à projet, et décide qui financer.</b></span></div>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>ESSMS : Établissements des Secteurs Sociaux et Médico-Sociaux</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Ce sont par exemple : </b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>IME, IMP, sessad, CMPP, FAM, MAS, ITEP....</b></span><br />
<br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<h2>
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">Contrat de séjour et projet personnalisé <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Etablissements-que-doivent-exiger-les-parents,038#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></span></h2>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>L’établissement a pour obligation de faire un <a href="http://www.rh-organisation.fr/articuler-contrat-de-sejour-avenants-et-projets-de-l-usager.dt37.html" target="_blank">contrat de séjour</a> avec les parents.</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br class="autobr" />Il se renouvelle chaque année, c’est un contrat co-élaboré par les parents et l’établissement.</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Il contient les conditions générales propres à l’établissement et un projet personnalisé. </b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span><span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>L’établissement et les parents doivent rédiger ensemble un <a href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_projet.pdf" target="_blank">projet personnalisé</a> pour l’enfant, en suivant la recommandation de l’ANESM concernant ce projet, dont voici une <a class="spip_out" href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Anesm_synthese-bleu-attentespersonneetlepp.pdf" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">synthèse</a>.</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Les lois qui se référent à ce projet sont rassemblées <a class="spip_out" href="http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_lois_et_reglements_projet_de_pour_la_personne_anesm.pdf" rel="external" style="background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/plugins/auto/sarkaspip/v3.2.10/images/lien_out.gif); background-position: 100% 50%; background-repeat: no-repeat no-repeat; color: #103787; display: inline; padding: 0px 14px 0px 0px; text-decoration: initial;">ici</a>.</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Chaque année l’établissement doit présenter aux parents le résultat de l’évaluation des objectifs ciblés dans le projet. Cette évaluation peut se faire en utilisant des guides d’évaluation déjà existants.</b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Ils doivent ensuite présenter un nouveau projet en coopération avec les parents, projet dont le contenu dépend de l’évaluation. Cela s’appelle faire un avenant, c’est à dire apporter des modifications au projet initial.</b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<h2>
<span style="font-size: small;"><span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Les recommandations de l'ANESM et les </b></span><b style="font-family: 'Trebuchet MS', sans-serif;">ESSMS</b></span></h2>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b style="color: black; line-height: normal;">Les <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/recommandations-anesm.html">recommandations</a> de l'ANESM sont NORMATIVES pour l’ensemble des établissements et services relevant de la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460">loi du 2 janvier 2002</a>. Elles servent de référentiels pour les <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/2012/12/etablissements-evaluation-agrement.html">évaluations</a> des établissements et services du secteur médico-social. </b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Times, Times New Roman, serif;"><b><br /></b></span></div>
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><span style="background-color: transparent; line-height: 17px;"><span style="color: #333333;">Elles</span></span><span style="color: #333333; line-height: 17px;"> s'imposent en tant que mise en conformité du fonctionnement d'un établissement en regard de la réglementation actuelle.</span></b></span><br />
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="color: #333333; line-height: 17px;"><b><br /></b></span></span><span style="background-color: white;"><span style="color: #333333; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="line-height: 17px;"><b>Une recommandation de l'ANESM est la NORME de fonctionnement : un établissement peut faire mieux qu'une recommandation mais pas moins.</b></span></span></span><br />
<span style="background-color: white;"><span style="color: #333333; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="line-height: 17px;"><b><br /></b></span></span></span><span style="background-color: white;"><span style="color: #333333; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><span style="line-height: 17px;"><b>Normatif, cela veut dire que tout usager peut <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/maltraitance-et-signalements.html">signaler</a> à l'ARS et au Préfet un établissement qui ne les mets pas en oeuvre. </b></span></span></span><br />
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="line-height: 1.4;">
<span style="font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
</div>
<h2>
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif; font-size: small;">Les différents recours <a class="sommaire_ancre" href="http://autisme-droits.sdda.fr/Notice-Etablissements-que-doivent-exiger-les-parents,038#outil_sommaire" style="background-attachment: scroll; background-image: url(http://autisme-droits.sdda.fr/prive/images/spip_out.gif); background-position: 0% 50%; color: #103787; display: inline; padding: 0px 0px 0px 10px; text-decoration: initial;" title="Sommaire"> </a></span></h2>
<div style="line-height: 1.4; margin-bottom: 10px; padding: 0px;">
<div style="font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; line-height: 22px;">
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b>Pour les recours, vous pouvez consulter <a href="http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/les-differents-recours.html" target="_blank">cet article</a>.</b></span></div>
<div>
<span style="background-color: white; font-family: Trebuchet MS, sans-serif;"><b><br /></b></span></div>
<div style="font-family: 'Times New Roman'; font-size: medium; font-style: normal; line-height: 22px;">
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<div class="crayon article-texte-38 texte crayon-init crayon-autorise crayon-hover" style="color: #222222; font-family: Calibri, Helvetica, Verdana, Arial, sans-serif; font-size: 1.25em; line-height: 12px; margin: 0px; padding: 0px;">
<h3 class="spip" id="outil_sommaire_3" style="color: #4f4f4f; font-size: 1.3em; line-height: 1.1em; margin: 2em 0px 0.5em; padding: 0px;">
</h3>
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