Signaler un établissement aux ARS

Cette page est rédigée en se basant sur un texte de Bernard  Dov Botturi , consultant en médico-social.


Voir aussi : la procédure à faire en cas de maltraitance

Signalement pour maltraitance, définition

La maltraitance n'est pas prise à la légère par les ARS, comme l'écrit Maitre Poinsot dans son article sur le contrôle des ARS. Elle est prise au sérieux, car l'entourage des personnes âgées vivant en EPHAD (Etablissements d'Hebergement pour Personnes Agées) se sont battues contre toute forme de maltraitance institutionnelle, et n'hésitent pas à signaler les établissements en cas de maltraitance. 


Si des personnes autistes sont victimes de maltraitance dans leur établissement, l'entourage doit saisir les autorités administratives (ARS et préfet) en vue d'une action institutionnelle de protection.

Article L 223-15-2 du Code Pénal,sur l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.."Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse [...] d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."
Circulaire DGCS du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et/ou en situation de handicap dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux relevant des ARS.

Circulaire DGCS du 12 juillet 2011 : résumée icielle donne la procédure à suivre en cas de maltraitance en établissement.



Qu'est ce qui peut faire l'objet d'un signalement d'un établissement ?

1- Le fonctionnement général

  • Le règlement de fonctionnement ne vous pas été remis, ou pire il n'y en a pas.

Le projet d'établissement doit être conforme aux recommandations de l'ANESM, plus particulièrement sur l’Autisme, être en conformité avec la dernière recommandation de Mars 2012, recommandation commune ANESM/HAS.

Ces recommandations sont NORMATIVES pour l’ensemble des établissements et services relevant de la loi du 2 janvier 2002, ces recommandations servent de référentiels pour les évaluations des établissements et services du secteur médico-social.  

  • Personnel prenant en charge votre enfant non formé de façon spécifique à l’accompagnement des personnes autistes selon les dernières avancées scientifiques et pédagogiques.


2- La prise en charge

  • Contrats de séjour et ou d’accompagnement imposés.
  • Projets personnalisés imposés.
  • Absence d’évaluation annuelle de la prise en charge
  • Absence de rédaction d’objectifs clairs, vérifiables
  • Besoins et attentes de votre enfant et de vous-mêmes non pris en compte.
  • Admissions non consenties dans un HdJ, pour une hospitalisation dans un service psychiatrique
    Soins non consentis
  • Soins brusques et sans préparation.
  • Abus de traitements sédatifs
  • Défauts d’informations quant aux soins, aux prises de psychotropes
  • Contentions hors protocole médical
  • Défaut de soins de rééducation (orthophonie, psychomotricité, orthoptie, etc.)
  • Défaut de scolarisation obligatoire
  • Non prise en compte de la douleur
  • Absence de projet de soins personnalisé
  • Manœuvres dilatoires vous empêchant l’accès tant au dossier médical qu’éducatif de votre enfant
  • Marginalisation de la famille et des proches
  • Absence d’activités dans le monde ordinaire.Les attitudes d’infantilisation (parler « bébé », utilisation de surnom dévalorisant, etc.)


3- La relation à l'enfant

  • Tutoiement systématique (les établissements à partir du moment où ils accueillent des adolescents pratiquent le vouvoiement, qui est un signe de respect.)
  • Non respect de l’intimité du courrier, certes un enfant qui a des difficultés à lire peut faire appel à un professionnel, mais cette lecture doit faite dans un lieu respectant l’intimité.
  • Chantages, abus d’autorité, menaces verbales, chantages affectifs alimentant une ambiance de haine, d’anxiété, de peur, voire de terreur.
  • Humiliations verbales ou non-verbales répétées.
  • Comportements visant à la dévalorisation systématique.
  • Attitudes de marginalisation ou de stigmatisation entretenues au nom d’une particularité réelle ou supposée.
  • Attitudes de persécution par la multiplication des moqueries et des brimades.
  • Exigences éducatives excessives ou disproportionnées au regard des capacités de la personne.
  • Consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter.
  • Sanctions abusives ou aberrantes.


4- Le cadre matériel 

  • Les chambres exiguës (surface inférieure à 12 m²)
  • Les chambres à trois ou quatre lits (absence d’intimité, risque de violences sexuelles)
  • Des peintures vives sur les murs et les portes intérieures (les couleurs vives sont connues pour être agressives pour les enfants autistes, les couleurs pastels, saumonées, cérusées doivent être systématiquement recherchées)
  • Couloirs trop étroits ne respectant pas la « bulle » protectrice des enfants.
  • Des aménagements internes à risques : murs et mobilier à arêtes vives
  • Absence d’espace de promenade
  • Manque de dispositif d’appel en cas de chute
  • Escaliers non sécurisés.




À qui signaler et pourquoi ? 


Auprès de l’ARS et du Préfet de votre département. Il est également utile de transmettre un double de votre signalement au député de votre circonscription.

le Préfet est le représentant de l’état et qui est le garant de l’application de la réglementation en vigueur  et aussi président de l’ARS. Il a l’autorité pour faire exécuter des mesures correctives contraignantes quant aux dysfonctionnements des établissements et services médico-sociaux.


Vos signalements seront enregistrées dans le fichier PRISME, véritable casier judicaire des établissements et services médico-sociaux. De nombreuses familles, pour les EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ont réussi à faire bouger les choses par voie préfectorale : allant de la modification des locaux à la fermeture de l’établissement, alors pourquoi pas pour les établissements et services prenant en charge les enfants, adolescents et adultes autistes ?




Comment signaler ? 

Voici une lettre type dont vous pouvez vous inspirer.





Quelle est la procédure après le signalement d'un établissement ?


A chaque fois que des cas de maltraitance sont signalés, le procureur de la République est saisi et une enquête à la fois judiciaire et administrative conduite par l'ARS est ouverte (article 40 du Code pénal)
La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner à l’enquête peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture.



Textes de référence opposables


Articles 223-6, 226-2, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal et de façon générale tous les articles en vigueur opposables ; Article 40 du code de procédure pénale
Article 9-1 du code civil
Articles L. 133-6-1, L. 313-13 à L. 313-20, L. 313-24, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 et L. 443-3 du code de l'action sociale et des familles
Art L 1421-1, L 1421-3 et L 1425-1 du code de la santé publique
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 11) ;
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 ;
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Loi n° 2007-193 du 5 mars 2007
Circulaire DGAS n° 98/275 du 5 mai 1998 ;
Circulaire de l’Éducation Nationale du 2 octobre 1998.
Circulaire interministérielle n° 52 du 10 janvier 2001 ;
Circulaire DGAS n° 2001/306 du 3 juillet 2001 ;
Circulaire n° 2002/97 du 14 février 2002 ;
Circulaire DGAS n° 2002-265 du 30 avril 2002
Circulaire DGAS n° 2002-280 du 3 mai 2002
Instruction ministérielle DGAS/2a/2007/112 du 22 mars 2007

DGAS : « le dossier de la personne accueillie ou accompagnée »
ANESM : « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre », juillet 2008
ANESM : « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance », décembre 2008
ANESM : « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », décembre 2008
ANESM : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissant du développement », juillet 2009.
ANESM : « Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux », octobre 2010
ANESM : « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) », février 2011
ANESM : « Autisme et autres troubles du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent », mars 2012.







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