Courriers type
Courriers types
- Conseils sur la rédaction d'un courrier au recteur, signalant des dysfonctionnements de l'Inspection Académique (référente, conseiller pédagogique, inspecteur...)
- Courrier de mise en demeure de la DA-SEN pour AVS notifiée par la CDAPH mais non présente
- Courrier MDPH de refus de procédure simplifiée
- Courrier MDPH delai de traitement de 4 mois dépassé
- Courrier de demande audition par l'equipe pluridisciplinaire de la MDPH
- Courrier demandant le dossier administratif et médical de la MDPH
- Courrier signalement d'établissement à l'ARS et au préfet
- Courrier de demande de communication du dossier médical
- Exemple de certificat médical fait par un médecin favorable à la scolarisation
- Courrier à l'inspection académique, au préfet, à l'Agence Régionale de Santé pour demander à ce que l'enfant bénéficie d'un accompagnement adapté et une scolarisation effective.
- Courrier demandant un recours au Tribunal du contentieux de l'incapacité
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