SYNTHESE DES DEMARCHES EFFECTUEES LORS DE LA PRISE DE CONSCIENCE DE LA MALTRAITANCE ET DE L’EXCLUSION
Récapitulatif d'une mère ayant eu à faire ces démarches, son enfant étant attaché toute la journée et isolé, dans son établissement
l’association qui régit l’établissement en recommandé avec AR
2 – Demander un entretien avec la Direction de l’établissement avec présence du Médecin et
du référent, chef de service, etc… qui suit l’enfant ou l’adulte autiste
3 – Si suite à cela, vous n’avez pas gain de cause, initier un signalement à l’Agence
Régional de Santé (ARS) de préférence au Délégué Territorial toujours en recommandé
avec AR et joindre copie de votre courrier et synthèse de votre entretien. Voici une lettre type de signalement.
4 – Garder « précieusement » tous les documents concernant la personne handicapée ou
l’enfant (CR de Conseil de Vie Sociale, synthèse et projet de vie, courriers échangés avec
l’établissement, ordonnances, etc…)
5 – Si vous constatez une prise en charge non adaptée, une maltraitance, une pression voir
du harcèlement sur la famille, une exclusion, il faut déposer plainte auprès du Procureur de
la République au Tribunal de Grande Instance de votre département. Courrier à adresser en
recommandé avec AR avec les preuves écrites.
Dans ce courrier ne formuler que ce que vous avez constaté (pas de : il me semble, je crois
que…).
Il faut développer des faits circonstanciés qui vous ont poussé à porter plainte.
Vous avez la possibilité de mentionner des témoins, vous pouvez les lister avec adresse et
numéro de téléphone.
Finissez votre plainte parce que vous attendez de la justice (réintégration de l’enfant,
dommages et intérêts…).
6 – Avertissez l’ARS de la procédure que vous avez mise en place toujours en recommandé
avec AR.
Tous les courriers que vous enverrez doivent être en recommandé avec AR.
Contactez la MDPH en leur évoquant les problèmes que vous rencontrez.
Pour ma part j’ai adressé des courriers à :
La Fédération qui chapeaute l’établissement
Le Ministère des Affaires Sociales – Mme CARLOTTI à Paris
La Halde – Défenseur des droits : adresse : 7, rue St Florentin – 75409 PARIS
cedex
Le Juge des Tutelles pour l’informer de la situation
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie : 66, avenue du Maine –
75682 PARIS Cedex 14
La Haute Autorité de Santé : 2, avenue du Stade France – 93218 ST DENIS LA
PLAINE Cx
7 – Quand la procédure se met en route, convocation des différentes parties par la police ou
la gendarmerie prenez un avocat qui connaît le handicap et les lois qui s’y réfèrent.