IME, CMPP, sessad etc...

Article écrit avec l’aide de Bernard Dov Botturi, expert en matière médico-sociale.



ESSMS : Établissements des Secteurs Sociaux et Médico-Sociaux. Ce sont par exemple : IME, IMP, sessad, CMPP, FAM, MAS, ITEP....
ANESM : Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements Sociaux et Médico-sociaux
ARS : Agence Régionale de Santé, qui fait des appels à projet, et décide qui financer.
Mots clés : contrat séjour, projet personnalisé, recommandations ANESM, règlement de fonctionnement, projet d'établissement, les différents recours.


A - ÉTABLISSEMENTS : ÉVALUATION EXTERNE ET RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT


Une loi, la loi du 2 janvier 2002 a été créé pour rénover l’action sociale et médico-sociale. Concrètement elle porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du CASF.

Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de l'agrément (2017).

Un lien fort est établi entre évaluation externe par les organismes habilités par l'ANESM et renouvellement de l’autorisation, selon les dispositions prévues aux articles 25 et 29 de la loi 2002-2. 
Ainsi, l’évaluation doit avoir lieu au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci (2017).

La loi datant de 2002, normalement tous les établissements auraient du avoir une évaluation externe avant 2009 (2002+7)

Mais ces évaluations n'ont pas pu se faire, et le calendrier s'est assoupli : les évaluations externes se feront avant fin décembre 2014 (voir circulaire du 21 octobre 2011)

Pour en savoir plus sur le calendrier des évaluations internes et externes : sur cet article de l'ANESM

L'évaluation externe d'un Etablissement porte une appréciation globale sur :


  • la cohérence et l’adéquation du projet institutionnel par rapport aux besoins des usagers
  • le niveau de réalisation des engagements
  • la capacité d’adaptation de l’établissement ou du service au regard des évolutions constatées
  • la pertinence des activités déployées au regard des effets pour les usagers
  • les conditions de réalisation : moyens matériels et humains, gestion des ressources humaines, intégration des ressources du territoire, articulations interne et externe, cadre de vie…


B- L'IMPORTANCE DES RECOMMANDATIONS DE L'ANESM


Les recommandations de l'ANESM sont NORMATIVES pour l’ensemble des établissements et services relevant de la loi du 2 janvier 2002. Elles servent de référentiels pour les évaluations externes des établissements et services du secteur médico-social.
Elles s'imposent en tant que mise en conformité du fonctionnement d'un établissement en regard de la réglementation actuelle.
Une recommandation de l'ANESM est la NORME de fonctionnement : un établissement peut faire mieux qu'une recommandation mais pas moins.
Normatif, cela veut dire que tout usager peut signaler à l'ARS et au Préfet un établissement qui ne les mets pas en oeuvre.


C- CONTRAT DE SÉJOUR ET PROJET PERSONNALISÉ


L’établissement a pour obligation de faire un contrat de séjour avec les parents.
Il se renouvelle chaque année, c’est un contrat co-élaboré par les parents et l’établissement.
Il contient les conditions générales propres à l’établissement et un projet personnalisé.

L’établissement et les parents doivent rédiger ensemble un projet personnalisé pour l’enfant, en suivant la recommandation de l’ANESM concernant ce projet, dont voici une synthèse.
Les lois qui se référent à ce projet sont rassemblées ici.

Chaque année l’établissement doit présenter aux parents le résultat de l’évaluation des objectifs ciblés dans le projet. Cette évaluation peut se faire en utilisant des guides d’évaluation déjà existants.

Ils doivent ensuite présenter un nouveau projet en coopération avec les parents, projet dont le contenu dépend de l’évaluation. Cela s’appelle faire un avenant, c’est à dire apporter des modifications au projet initial.


D- VOS DROITS FONDAMENTAUX


Cet article garantit des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 
Il s’agit :

1) du respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
2) du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes
3) du droit à un accompagnement individualisé de qualité
4) de la confidentialité des informations concernant sa situation
5) de l’accès à toute information relative à sa prise en charge
6) d’une information sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours à sa disposition
7) de la participation directe à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement qui la concerne

Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal
un livret d’accueil auquel sont annexés :

1) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 6121-9 du code de la santé publique.

2) Le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 311-7.
Un contrat de séjour ( voir au prochain paragraphe) ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (ANESM) et du projet d’établissement ou de service.

III- Article L311-5 du CASF : recours à une personne qualifiée.

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général.

IV - Article L311-7 du CASF : règlement de fonctionnement.

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.

V- Article L311-8 du CASF : projet d’établissement

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.










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