Recours contre l'État : démarches

Ci-dessous, l'image d'un diagramme récapitulant les conditions dans lesquels un recours contre l'Etat est possible, avec les démarches à effectuer. 




Demander votre dossier à la MDPH


Le dossier administratif et médical de la MDPH apporte plus d’éléments que les pièces que vous recevez chez vous. 
Demandez à votre MDPH, sous pli recommandé avec « demande d’avis de réception postal », une copie de l’intégralité du dossier administratif et médical de votre enfant. Voici une lettre type.



Choisir un avocat 

L’avocat est obligatoire pour les demandes indemnitaires devant les tribunaux administratifs. Un avocat qui connaisse les droits du handicap si possible. Le juriste de droit public de la SDDA peut vous aider à comprendre les écritures et peut faire valoir des améliorations spécialement sur les questions de droit public.

Une aide juridictionnelle, partielle ou totale, est possible pour les familles ayant un faible revenu.
Si vous pensez pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle, voici une liste d'avocats qui l'acceptent.

Le recours contre l’État se passe au tribunal administratif. L’avocat n’a pas besoin de se déplacer normalement, car il n y ’a pas de plaidoirie… l’avocat transmet son dossier (« mémoire ») au juge. 
Donc un avocat basé à Paris peut très bien instruire le dossier d’un parent habitant Toulouse par exemple. La procédure se fera au Tribunal Administratif de Toulouse, l’avocat enverra son mémoire là-bas.

Maître Gousseau, avocat d'Annie Beaufils, qui a gagné son recours contre l'État, se tient à disposition de votre avocat pour le conseiller et lui faire passer ses notes de travail.


Honoraires

Les honoraires de l'avocat se feront pour la plus grande partie sur un pourcentage du résultat du procès, ce que l’on appelle « honoraire de résultat » : vous allez demander des indemnités, et comme il y a déjà une jurisprudence ferme, c’est le cas idéal, donc l’avocat pourra être payé sur ce que vous gagnerez. Il y a malgré tout des honoraires à payer, pour instruire le dossier (« honoraires de diligence »).


Déroulement de la procédure

Un recours auprès de l'état se saisit au tribunal administratif (après « recours préalable » adressé au préfet, obligatoire s’agissant de demande indemnitaire) : ce sont des procédures écrites, il n’y a pas de plaidoirie.
Si vous perdez, vous pouvez faire appel : la décision est alors un arrêt de cour administrative d’appel.
Si vous perdez à nouveau, le pourvoi en cassation est possible : la décision est alors un arrêt du Conseil d’État.
Pour Annie Beaufils c’est ce qui s’est passé : elle a finalement gagné en Conseil d’État. Cela a pris beaucoup de temps à l’administration car ils savaient que si elle gagnait, il y aurait une jurisprudence, et ils voulaient éviter cela à tout prix. Mais ils n’ont pas réussi à l’éviter.


Les procédures

L’avocat choisi par les parents étudie le dossier, rédige un mémoire (une « requête »), saisit le Tribunal administratif (TA).
Il n'a pour cela pas forcément besoin de se déplacer au TA, puisque les procédures sont écrites.
L’administration (l’État) a deux mois pour rendre un mémoire en défense. L’avocat prépare alors un mémoire en réplique.
L’affaire est examinée en audience, avec l’intervention d’un « rapporteur public », qui donne son avis sur la meilleure solution à adopter à propos du litige.
Il faut pouvoir contredire ce que le rapporteur va dire, si la solution choisie est en défaveur des parents : l’avocat prépare éventuellement un nouveau mémoire pour contredire les positions du rapporteur public.


Coût

Chaque mémoire prend environ 4 heures à l’avocat, les honoraires peuvent varier entre 200 et 350 € par heure, taxes comprises.
La saisine du tribunal coûte 35 €.
Il faut compter en plus les frais de dossier, les conversations téléphoniques qui sont tarifés également à l’heure.


Les différentes étapes du procès d’Annie Beaufils  

Procès résumé ici
— 2002 : Saisine du tribunal administratif ;
— 2006 : Le tribunal rejette son recours ;
Mme Beaufils fait appel.
— 2008 : la cour administrative d’appel la déboute.
Mme Beaufils fait un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, pourvoi examiné par le Conseil d’État.
— 16 mai 2011 : le Conseil d’État lui donne raison et la renvoie en cour administrative pour rejuger l’affaire : retour à la case départ ;
— juin 2012 : la cour administrative lui donne raison. Annie Beaufils reçoit 108 000 € pour dommages subis.

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