Sur le plan international

Sur le plan national, il existe beaucoup d’articles de loi sur les droits des personnes handicapées. Qu’en est-il si on regarde les droits de ces personnes sur le plan européen, ou mondial ? En voici un aperçu entre autres par Bernard Dov Botturi, consultant dans la matière médico-sociale.



1- Déclarations et conventions de l’ONU    

20 décembre 1971 : déclaration des droits de la personne ayant un déficit mentalRetour ligne automatique
9 décembre 1975 : déclaration des droits des personnes handicapéesRetour ligne automatique
20 décembre 1993 : règles pour l’égalité des chances des personnes handicapésRetour ligne automatique
décembre 2006 : convention relative aux droits des personnes handicapées
20 novembre 1898 : convention relative aux droits de l'enfant


2- Charte européenne sur les droits des personnes autistes  

Présentée lors du 4e congrès Autisme Europe à La Haye le 10 mai 1992.Retour ligne automatique
Adoptée sous forme de déclaration écrite par le parlement européen le 9 mai 1996Retour ligne automatique
Cette charte a été actualisée en 2005, en voici une annexe, axée sur le droit d’accès aux soins droit complémentaire au droit d’accès à l’éducation. Retour ligne automatique
Elle conclue sur ces droits fondamentaux :
  • droits des patients, dont doivent bénéficier les personnes autistes comme le reste de la population.
  • droit de ne pas être discriminé en raison du handicap.
  • droit d’accès à l’ensemble des soins et à la qualité du système de santé.
  • obligations particulières en cas de recherche biomédicale effectuée sur la personne autiste.
  • droit au respect de la vie privée et de la dignité.
  • droit à l’information et à la prise en compte du consentement.
  • droit d’accès au dossier médical.

3- Charte sociale européenne révisée 1996

Article 15 – Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment:
  1. à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées;
  2. à favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement;
  3. à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

 


4- Recommandation du conseil de l'Europe relative à la désinstitutionnalisation, 2010

En 2012, le groupe européen d'expert a publié les lignes directrices européennes relatives à la désinstitutionnalisation.
La France est représentée dans ce groupe.



5- Déclaration des personnes ayant une déficience mentale, OMS  

Cette déclaration a été faite à la conférence OMS de Montréal sur la déficience intellectuelle les 5-6 octobre 2004.
Dans cette déclaration, les personnes ayant une déficience intellectuelle recommandent aux États membres de l’OMS :
a) De reconnaître que les personnes avec une déficience intellectuelle sont des citoyens à part entière.Retour ligne automatique
b) De remplir leurs obligations, contenues dans les lois tant nationales qu’internationales,de reconnaissance et de protection des droits des personnes avec une déficience intellectuelle, de garantir leur participation à l’élaboration et à l’évaluation continue de toute loi, politique ou plan les concernant, et de pourvoir à la présence des ressources économiques et administratives requises pour l’implantation effective de ces lois.Retour ligne automatique
c) D’élaborer, d’établir et de prendre les mesures législatives, judiciaires, administratives et éducatives nécessaires à la réalisation de l’inclusion complète dans la société des personnes avec une déficience intellectuelle.Retour ligne automatique
d) De donner aux communautés et aux personnes avec une déficience intellectuelle et à leur famille les soutiens nécessaires à l’exercice de leurs droits ; de renforcer et de faire la promotion de leurs organisations.Retour ligne automatique
e) De développer et d’offrir aux personnes avec une déficience intellectuelle desRetour ligne automatique
programmes d’éducation, de formation et d’information relatifs à leurs droitsRetour ligne automatique
fondamentaux.


6- Sur l’éducation : déclaration de Salamanque, UNESCO, 10 juin 1994  

Vous trouverez dans ce lien la partie de cette déclaration ciblée sur la nécessité de l’éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
Il y est entre autre déclaré que :
  • Chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres.
  • Les systèmes éducatifs doivent être conçus et les programmes appliqués de manière à tenir compte de cette grande diversité de caractéristiques et de besoins.
  • Les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, qui doivent les intégrer dans un système pédagogique centré sur l’enfant, capable de répondre à ces besoins.
  • […] l’école devrait accueillir tous les enfants, quelle que soient leurs caractéristiques particulières d’ordre physique,intellectuel, social, affectif, linguistique ou autre.
  • […] l’ apprentissage doit être adapté aux besoins de chaque enfant, au lieu d’obliger l’enfant à s’adapter à des hypothèses établies quant au rythme et à la nature du processus d’apprentissage. Une pédagogie centrée sur l’enfant est bénéfique pour tous les élèves et, donc, pour toute la société.
  • Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux devraient recevoir dans les écoles intégratrices, l’appui supplémentaire dont ils ont besoin pour acquérir effectivement des connaissances.
  • Même, dans les cas exceptionnels où les enfants sont placés dans des écoles spéciales, il n’est pas nécessaire que leur éducation soit entièrement séparée. La fréquentation à temps partiel d’écoles ordinaires devrait être encouragée.
  • Il convient d’adapter les programmes aux besoins des enfants, et non pas l’inverse.
  • Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent bénéficier d’un soutien pédagogique supplémentaire dans le cadre du programme ordinaire, et non au titre d’un programme différent.
  • Le succès de l’école intégratrice peut tenir au dépistage, à l’évaluation et à la stimulation précoces des tout jeunes enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Les programmes de santé et d’éducation destinés aux enfants de moins de six ans devraient être développés et/ou réorientés de manière à favoriser le développement physique, intellectuel et social et la préparation à l’école. Ces programmes ont un intérêt économique majeur pour l’individu, pour la famille et pour la société, en empêchant l’aggravation d’états handicapants.

7- Résolution prise par l'assemblée mondiale de la santé en matière d'autisme

Résolution WHA 67.8 de l'OMS du 24 mai 2014 avec entre autres comme objectif

 •  Encourager les campagnes de sensibilisation : paragraphe 3 

"à soutenir la recherche et les campagnes de sensibilisation du public et de lutte contre la 

stigmatisation conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées"


 • Lutter contre l'institutionnalisation : paragraphe 6 

"à privilégier systématiquement la prise en charge par des services ambulatoires à base 

communautaire plutôt que dans des centres de santé de long séjour "


 • Encourager l'aide de l'Etat pour le travail : paragraphe 11 

"à reconnaître la contribution que les adultes atteints de troubles du spectre autistique 

apportent au marché du travail, et à continuer à soutenir leur participation au marché du travail, 

en partenariat avec le secteur privé"

Cette résolution est prise par l'Assemblée Mondiale de la Santé, qui invite instamment les Etats membres à l'appliquer. La France fait partie de cette assemblée et donc participe à cette décision (qui toutefois n'est pas une obligation légale).




8- Autisme : condamnations de la France

2004, 2007, 2008, 2012, 2014, c’est la 5ème fois que le Conseil de l’Europe condamne la
France pour discrimination à l’égard des enfants autistes, défaut d’éducation, de
scolarisation, et de formation professionnelle.
Voici un article résumant les 4 premières condamnations et un article très détaillé du combat d'Autisme France, de 1996 à 2007. 

• 2004 :Condamnation de la France par le Comité Européen des droits sociaux
Voici dans cet article les conséquences et le suivi de cette condamnations.
• 2007 : Avis 102 du CCNE - Comité Consultatif National d'Ethique
• 2008 : Le Comité européen des droits sociaux conclut que la situation en France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte révisée au motif qu’il n’est pas établi que les personnes atteintes d’autisme se voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial).
• 2012 :Suivi de la réclamation Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)
• 2013 (rendue publique en février 2014) : Le conseil de l'Europe condamne la France sur la scolarisation et la formation professionnelle (voir cet article)
Le conseil condamne la France notamment en ces termes :
 « Il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. »


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