jeudi 11 juillet 2013

Démarches à faire en cas de maltraitance en établissement médical et médico-social

SYNTHESE DES DEMARCHES EFFECTUEES LORS DE LA PRISE DE CONSCIENCE DE LA MALTRAITANCE ET DE L’EXCLUSION


Récapitulatif d'une mère ayant eu à faire ces démarches, son enfant étant attaché toute la journée et isolé, dans son établissement

1 – Tout d’abord écrire au Directeur de l’Etablissement avec copie au Président de 
l’association qui régit l’établissement en recommandé avec AR

2 – Demander un entretien avec la Direction de l’établissement avec présence du Médecin et 

du référent, chef de service, etc… qui suit l’enfant ou l’adulte autiste

3 – Si suite à cela, vous n’avez pas gain de cause, initier un signalement à l’Agence 

Régional de Santé (ARS) de préférence au Délégué Territorial toujours en recommandé 
avec AR et joindre copie de votre courrier et synthèse de votre entretien. Voici une lettre type de signalement.

4 – Garder « précieusement » tous les documents concernant la personne handicapée ou 

l’enfant (CR de Conseil de Vie Sociale, synthèse et projet de vie, courriers échangés avec 
l’établissement, ordonnances, etc…)

5 – Si vous constatez une prise en charge non adaptée, une maltraitance, une pression voir 

du harcèlement sur la famille, une exclusion, il faut déposer plainte auprès du Procureur de 
la République au Tribunal de Grande Instance de votre département. Courrier à adresser en 
recommandé avec AR avec les preuves écrites.
Dans ce courrier ne formuler que ce que vous avez constaté (pas de : il me semble, je crois 
que…).
Il faut développer des faits circonstanciés qui vous ont poussé à porter plainte.
Vous avez la possibilité de mentionner des témoins, vous pouvez les lister avec adresse et 
numéro de téléphone.
Finissez votre plainte parce que vous attendez de la justice (réintégration de l’enfant, 
dommages et intérêts…).

6 – Avertissez l’ARS de la procédure que vous avez mise en place toujours en recommandé 

avec AR.
Tous les courriers que vous enverrez doivent être en recommandé avec AR.
Contactez la MDPH en leur évoquant les problèmes que vous rencontrez.
Pour ma part j’ai adressé des courriers à :
 La Fédération qui chapeaute l’établissement 
 Le Ministère des Affaires Sociales – Mme CARLOTTI à Paris
 La Halde – Défenseur des droits : adresse : 7, rue St Florentin – 75409 PARIS 
cedex
 Le Juge des Tutelles pour l’informer de la situation
 La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie : 66, avenue du Maine –
75682 PARIS Cedex 14
 La Haute Autorité de Santé : 2, avenue du Stade France – 93218 ST DENIS LA 
PLAINE Cx

7 – Quand la procédure se met en route, convocation des différentes parties par la police ou 

la gendarmerie prenez un avocat qui connaît le handicap et les lois qui s’y réfèrent.

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