mardi 8 janvier 2013

16 juin 11 : recours gagné contre l'État pour refus de l'inspection d'affecter un accompagnement scolaire


Historique

  • 04 janvier 2011, l'inspecteur d'académie de Saône-Et-Loire refuse d'affecter à un enfant autiste le nombre d'heures auquel il a droit, celui-ci limitant à 16h30 le nombre d'heures au lieu des 24h indiquées sur la notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie. Motif : l'enfant doit s'absenter 2 fois par semaine pendant l'école pour se rendre chez l'orthophoniste. 
  • 26 janvier 2011 : une requête des parents contre cette décision de l'inspecteur est enregistrée au Tribunal Administratif de Dijon
  • 14 mars 2011 : requête rejetée par l'inspection
  • 1er juin 2011 : audience publique
  • 16 juin 2011 : lecture : recours gagné.


Voici l’arrêt de décision du Tribunal Administratif de Dijon, lu le 16 juin 2011





Articles du code de l'éducation utilisés 


- Article L.112-1
Mentionnant que le service public de l'éducation assure une formation scolaire pour les enfants handicapés et met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants.


 - Article L.351-3 
Mentionnant que "Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.

- Article L.916-1
Donnant les modalités de recrutement de l'assistant d'éducation :

"Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.[...]"



Rappel

Décision du Conseil d'Etat du 08 avril 2009
"[...] le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet"

Autrement dit l’État ne peut pas nier sa responsabilité au motif de l'insuffisance de structures ou que les parents touchent une allocation destinée à l'éducation. La scolarisation doit être EFFECTIVE.

Cet arrêt augmente les chances de gagner un recours contre l’État pour défaut de scolarisation effective (au moins un mi-temps)




Autres recours

D'autres décisions administratives du Tribunal Administratif de Pau sont visibles sur le site d'Handik




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