lundi 3 décembre 2012

Établissements : que doivent exiger les parents ?


Article écrit avec l’aide de Bernard Dov Botturi, expert en matière médico-sociale.


Les sigles  

ANESM : Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements Sociaux et Médico-sociaux
ARS : Agence Régionale de Santé, qui fait des appels à projet, et décide qui financer.
ESSMS : Établissements des Secteurs Sociaux et Médico-Sociaux
Ce sont par exemple : 
IME, IMP, sessad, CMPP, FAM, MAS, ITEP....


Contrat de séjour et projet personnalisé  

L’établissement a pour obligation de faire un contrat de séjour avec les parents.

Il se renouvelle chaque année, c’est un contrat co-élaboré par les parents et l’établissement.

Il contient les conditions générales propres à l’établissement et un projet personnalisé. 

L’établissement et les parents doivent rédiger ensemble un projet personnalisé pour l’enfant, en suivant la recommandation de l’ANESM concernant ce projet, dont voici une synthèse.

Les lois qui se référent à ce projet sont rassemblées ici.

Chaque année l’établissement doit présenter aux parents le résultat de l’évaluation des objectifs ciblés dans le projet. Cette évaluation peut se faire en utilisant des guides d’évaluation déjà existants.

Ils doivent ensuite présenter un nouveau projet en coopération avec les parents, projet dont le contenu dépend de l’évaluation. Cela s’appelle faire un avenant, c’est à dire apporter des modifications au projet initial.



Les recommandations de l'ANESM et les ESSMS

Les recommandations de l'ANESM sont NORMATIVES pour l’ensemble des établissements et services relevant de la loi du 2 janvier 2002. Elles servent de référentiels pour les évaluations des établissements et services du secteur médico-social.  

Elles s'imposent en tant que mise en conformité du fonctionnement d'un établissement en regard de la réglementation actuelle.

Une recommandation de l'ANESM est la NORME de fonctionnement : un établissement peut faire mieux qu'une recommandation mais pas moins.

Normatif, cela veut dire que tout usager peut signaler à l'ARS et au Préfet un établissement qui ne les mets pas en oeuvre. 



Les différents recours  

Pour les recours, vous pouvez consulter cet article.

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