Le rectorat est condamné pour avoir refusé la mise en place d'une AVSi à un enfant, sous prétexte qu'il n'y avait plus de financement et que l'établissement devait recruter une EVS en contrat aidé. Les contrats d'EVS ne respectent pas la loi.
Arrêté disponible sur ce lien.
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Bonsoir,
RépondreSupprimery a t-il un texte précis qui note que les contrats ASEH-CUI ne respectent pas la loi (notification de 12h d'AVSi)? Merci d'avance!