Observations finales du Comité des droits de l'enfant de l'ONU
sur la mise en oeuvre par la France de la convention des droits de l'enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France.
Handicap
41. Le Comité invite instamment l'État partie à accroître les initiatives visant à comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions, ainsi qu’à :
(A) mettre en place des mécanismes de contrôle permettant de procéder à des inspections indépendantes, régulières et efficaces des institutions ;
(B) enquêter rapidement et de manière poussée sur toute allégation de maltraitance, traduire les coupables en justice et fournir des soins, un rétablissement, une aide à la réinsertion et une indemnisation aux victimes
(C) créer des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux enfants, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de maltraitance et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leurs familles et les professionnels ;
(D) interdire, sur le plan légal, la pratique du « packing » sur les enfants et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance.
57. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie en vue de renforcer l'inclusion des enfants handicapés. Toutefois, le Comité est préoccupé par la mise en œuvre lente et inégale des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2013-595 du 8 juillet 2013 en ce qui concerne l'éducation inclusive pour tous les enfants, et constate avec inquiétude que l’évolution visant à ce que les enfants handicapés fréquentent les écoles ordinaires plutôt que des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux est lente, avec une situation plus grave encore dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le Comité voit également d’un œil soucieux le fait que la loi prévoie un système d'unités spécialisées au sein des écoles ordinaires pour les enfants dès l’âge de trois ans ; le fait que certains enfants handicapés soient institutionnalisés, certains encore dans des écoles séparées, et d'autres doivent quitter l'école en raison d'un manque d'aménagements et de soutien.
Le Comité est également préoccupé par les faits suivants :
(A) La persistance de la discrimination contre les enfants handicapés, en particulier contre les enfants souffrant de handicaps multiples dans leur accès à l'éducation, en matière d'égalité avec leurs pairs, y compris durant les loisirs, les activités extrascolaires, dans les établissements scolaires et la formation professionnelle ;
(B) Les familles sont confrontées à des obstacles de taille pour obtenir et conserver le soutien nécessaire qu’elles sont en droit de recevoir, y compris un nombre suffisant d'heures de soutien scolaire ;
(c) Le personnel scolaire n’est pas suffisamment formé et soutenu, il y a un nombre insuffisant d'assistants spécialisés et qualifiés, et les programmes scolaires, l'enseignement et le matériel d'évaluation sont rarement accessibles et adaptés, de même que les salles de classe.
58. Rappelant son Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l'État partie d'adopter dans les faits une approche fondée sur les droits humains en matière de handicap, sans délai, de reconnaître le droit de tous les enfants à l'éducation inclusive et de faire en sorte que l'éducation inclusive soit prioritaire sur le placement des enfants dans des institutions spécialisées et des classes séparées à tous les niveaux. Le Comité recommande en particulier à l'État partie de :
(A) organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et développer un système efficace de diagnostic précoce afin de faciliter la conception de stratégies et de programmes appropriés pour les enfants handicapés ;
(B) adopter des mesures pour faciliter et assurer l'accès à un soutien approprié ;
(C) former tous les enseignants et les professionnels de l'éducation sur l'éducation inclusive et la fourniture de soutien individuel, d’environnements inclusifs et accessibles, en accordant l'attention nécessaire à la diversité spécifique à chaque enfant;
(D) assurer une allocation de ressources suffisantes pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés, afin qu’ils soient pris en charge avec le meilleur dispositif possible pour répondre à leurs besoins et à leurs situations ;
(E) entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés contre les enfants handicapés.
Les enfants autistes
59. Le Comité estime préoccupant qu'en dépit de trois Plans Autisme successifs, les enfants autistes continuent à faire l’objet de violations généralisées de leurs droits. Le Comité est particulièrement interpellé par le fait que la majorité des enfants atteints d'autisme n'a pas accès à l'éducation dans les écoles ordinaires ou reçoit une éducation limitée à temps partiel sans un personnel spécialement formé pour aider à leur inclusion.
Le Comité est également préoccupé par ce qui suit :
(A) La mise en œuvre des recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 n’est pas obligatoire et les enfants autistes se voient encore proposer des thérapies psychanalytiques inefficaces, une surmédication, et le placement dans des hôpitaux et institutions psychiatriques, y compris en Belgique;
(b) Les professionnels formés aux thérapies et aux programmes de développement et d'éducation reconnus à l’international sont rares et ne sont pas couverts par le système d'assurance maladie ;
(C) Certains parents qui s’opposent à l'institutionnalisation de leurs enfants sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d'un placement administratif.
60. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l'éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la Haute autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seules les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé soient autorisés et remboursés. L'État partie devrait également veiller à ce que les enfants autistes ne soient pas soumis à l'institutionnalisation forcée ou au placement administratif et à ce que les parents ne soient plus soumis à des représailles lorsqu’ils refusent l'institutionnalisation de leurs enfants.
