mercredi 30 janvier 2013

Vous avez un enfant différent : par quoi commencer ?

Voici une image d'un diagramme illustrant les démarches que les parents d'enfant différent devraient faire.

Le diagramme est visible ici



L'ensemble des diagrammes illustrant les différents étapes du parcours du combattant des parents est visible sur ce lien.


samedi 26 janvier 2013

Demande d'aide financière à la MDPH pour les formations

La Haute Autorité de Santé recommande aux parents de s'impliquer dans les interventions globales de type éducative, comportementale, développementale. 

Voici un exemple de courrier à adresser à la MDPH

Joindre à ce courrier la page 26 du rapport de recommandations de bonnes pratiques publié par la Haute Autorité de Santé, ainsi que le certificat de participation de la formation, si vous l'avez déjà suivie.

"Madame/Monsieur la/le directrice/directeur

La Haute Autorité de Santé et l'Agence Nationale d’Évaluation Sociale et Médico-sociale ont publié en mars 2012 des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière d'autisme. Dans ce rapport il est écrit (page 26 du rapport précité) :
Tout projet personnalisé d’interventions globales et coordonnées doit permettre aux parents, s’ils le souhaitent, de :
 participer le plus tôt possible à des séances éducatives et thérapeutiques, afin de partager
les connaissances et savoir-faire, la compréhension du fonctionnement de l’enfant, les
objectifs des interventions, l’organisation commune du temps et de l’espace et ainsi de
contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de la famille (accord d’experts) ;
 bénéficier d’un accompagnement spécifique ou d’une formation ou d’un programme
d’éducation thérapeutique s’appuyant sur les professionnels des équipes d’interventions et
associant d’autres ressources, en particulier universitaires, selon les besoins et souhaits
des familles (accord d’experts).

Dans le cadre du projet personnalisé d'interventions globales et coordonnées, je souhaite bénéficier d'un accompagnement spécifique en participant à la formation  "()"  qui sera dispensée le () à (). Cette formation me permettra de m'impliquer dans l'intervention globale éducative et comportementale (préciser le type) dont bénéficie mon enfant. Le rapport publié par la Haute Autorité de Santé propose aux parents de vous solliciter pour avoir une aide financière qui pourrait être accordée dans le cadre des AEEH. (ci-joint la page mentionnant la proposition)

Je vous demande donc une aide financière pour que je puisse suivre cette formation."

vendredi 11 janvier 2013

Comment agir pour que les lois soient appliquées ?


Beaucoup de parents ne comprennent pas bien l’intérêt de faire des actions en justice.
Pour beaucoup d'entre eux, c'est une perte de temps, d'énergie : "De toute façon, ils font ce qu'ils veulent, ils ont tous les droits",  "C'est inefficace cela a peu d'impact sur sa prise en charge." 
Beaucoup estiment qu'il faut plutôt se consacrer à convaincre les politiques, les sensibiliser à l'État des lieux de l'autisme en France.
Si je venais de découvrir l'ampleur du désastre, je penserais sans doute comme eux. Je me dirais : "C'est parce que les politiques ne sont pas informés, sensibilisés, mais quand ils comprendront, ils auront à coeur de nous aider, dans notre quotidien."

Mais...

mardi 8 janvier 2013

16 juin 11 : recours gagné contre l'État pour refus de l'inspection d'affecter un accompagnement scolaire


Historique

  • 04 janvier 2011, l'inspecteur d'académie de Saône-Et-Loire refuse d'affecter à un enfant autiste le nombre d'heures auquel il a droit, celui-ci limitant à 16h30 le nombre d'heures au lieu des 24h indiquées sur la notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie. Motif : l'enfant doit s'absenter 2 fois par semaine pendant l'école pour se rendre chez l'orthophoniste. 
  • 26 janvier 2011 : une requête des parents contre cette décision de l'inspecteur est enregistrée au Tribunal Administratif de Dijon
  • 14 mars 2011 : requête rejetée par l'inspection
  • 1er juin 2011 : audience publique
  • 16 juin 2011 : lecture : recours gagné.


Voici l’arrêt de décision du Tribunal Administratif de Dijon, lu le 16 juin 2011





Articles du code de l'éducation utilisés 


- Article L.112-1
Mentionnant que le service public de l'éducation assure une formation scolaire pour les enfants handicapés et met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants.


 - Article L.351-3 
Mentionnant que "Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.

- Article L.916-1
Donnant les modalités de recrutement de l'assistant d'éducation :

"Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.[...]"



Rappel

Décision du Conseil d'Etat du 08 avril 2009
"[...] le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet"

Autrement dit l’État ne peut pas nier sa responsabilité au motif de l'insuffisance de structures ou que les parents touchent une allocation destinée à l'éducation. La scolarisation doit être EFFECTIVE.

Cet arrêt augmente les chances de gagner un recours contre l’État pour défaut de scolarisation effective (au moins un mi-temps)




Autres recours

D'autres décisions administratives du Tribunal Administratif de Pau sont visibles sur le site d'Handik




mercredi 2 janvier 2013

Droit des personnes handicapées, sur le plan international


Sur le plan national, il existe beaucoup d’articles de loi sur les droits des personnes handicapées et autistes. Qu’en est-il si on regarde les droits de ces personnes sur le plan européen, ou mondial ? En voici un aperçu par Bernard Dov Botturi, consultant dans la matière médico-sociale.



1- Rappels de l’ONU sur les droits des personnes handicapées   

20 décembre 1971 : déclaration des droits de la personne ayant un déficit mentalRetour ligne automatique
9 décembre 1975 : déclaration des droits des personnes handicapéesRetour ligne automatique
20 décembre 1993 : règles pour l’égalité des chances des personnes handicapésRetour ligne automatique
décembre 2006 : convention relative aux droits des personnes handicapées


2- Charte européenne sur les droits des personnes autistes  

Présentée lors du 4e congrès Autisme Europe à La Haye le 10 mai 1992.Retour ligne automatique
Adoptée sous forme de déclaration écrite par le parlement européen le 9 mai 1996Retour ligne automatique
Cette charte a été actualisée en 2005, en voici une annexe, axée sur le droit d’accès aux soins droit complémentaire au droit d’accès à l’éducation. Retour ligne automatique
Elle conclue sur ces droits fondamentaux :
  • droits des patients, dont doivent bénéficier les personnes autistes comme le reste de la population.
  • droit de ne pas être discriminé en raison du handicap.
  • droit d’accès à l’ensemble des soins et à la qualité du système de santé.
  • obligations particulières en cas de recherche biomédicale effectuée sur la personne autiste.
  • droit au respect de la vie privée et de la dignité.
  • droit à l’information et à la prise en compte du consentement.
  • droit d’accès au dossier médical.


3- Déclaration des personnes ayant une déficience mentale, OMS  

Cette déclaration a été faite à la conférence OMS de Montréal sur la déficience intellectuelle les 5-6 octobre 2004.
Dans cette déclaration, les personnes ayant une déficience intellectuelle recommandent aux États membres de l’OMS :
a) De reconnaître que les personnes avec une déficience intellectuelle sont des citoyens à part entière.Retour ligne automatique
b) De remplir leurs obligations, contenues dans les lois tant nationales qu’internationales,de reconnaissance et de protection des droits des personnes avec une déficience intellectuelle, de garantir leur participation à l’élaboration et à l’évaluation continue de toute loi, politique ou plan les concernant, et de pourvoir à la présence des ressources économiques et administratives requises pour l’implantation effective de ces lois.Retour ligne automatique
c) D’élaborer, d’établir et de prendre les mesures législatives, judiciaires, administratives et éducatives nécessaires à la réalisation de l’inclusion complète dans la société des personnes avec une déficience intellectuelle.Retour ligne automatique
d) De donner aux communautés et aux personnes avec une déficience intellectuelle et à leur famille les soutiens nécessaires à l’exercice de leurs droits ; de renforcer et de faire la promotion de leurs organisations.Retour ligne automatique
e) De développer et d’offrir aux personnes avec une déficience intellectuelle desRetour ligne automatique
programmes d’éducation, de formation et d’information relatifs à leurs droitsRetour ligne automatique
fondamentaux.


4- Sur l’éducation : déclaration de Salamanque, UNESCO, 10 juin 1994  

Vous trouverez dans ce lien la partie de cette déclaration ciblée sur la nécessité de l’éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
Il y est entre autre déclaré que :
  • Chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres.
  • Les systèmes éducatifs doivent être conçus et les programmes appliqués de manière à tenir compte de cette grande diversité de caractéristiques et de besoins.
  • Les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, qui doivent les intégrer dans un système pédagogique centré sur l’enfant, capable de répondre à ces besoins.
  • […] l’école devrait accueillir tous les enfants, quelle que soient leurs caractéristiques particulières d’ordre physique,intellectuel, social, affectif, linguistique ou autre.
  • […] l’ apprentissage doit être adapté aux besoins de chaque enfant, au lieu d’obliger l’enfant à s’adapter à des hypothèses établies quant au rythme et à la nature du processus d’apprentissage. Une pédagogie centrée sur l’enfant est bénéfique pour tous les élèves et, donc, pour toute la société.
  • Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux devraient recevoir dans les écoles intégratrices, l’appui supplémentaire dont ils ont besoin pour acquérir effectivement des connaissances.
  • Même, dans les cas exceptionnels où les enfants sont placés dans des écoles spéciales, il n’est pas nécessaire que leur éducation soit entièrement séparée. La fréquentation à temps partiel d’écoles ordinaires devrait être encouragée.
  • Il convient d’adapter les programmes aux besoins des enfants, et non pas l’inverse.
  • Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent bénéficier d’un soutien pédagogique supplémentaire dans le cadre du programme ordinaire, et non au titre d’un programme différent.
  • Le succès de l’école intégratrice peut tenir au dépistage, à l’évaluation et à la stimulation précoces des tout jeunes enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Les programmes de santé et d’éducation destinés aux enfants de moins de six ans devraient être développés et/ou réorientés de manière à favoriser le développement physique, intellectuel et social et la préparation à l’école. Ces programmes ont un intérêt économique majeur pour l’individu, pour la famille et pour la société, en empêchant l’aggravation d’états handicapants.